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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01724_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
fiscales ; - l'administration ne pouvait bénéficier du délai de reprise prévu à l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales ; - c'est à tort que l'administration a estimé qu'elle avait procédé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01348_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00350_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Au demeurant, cette pièce de procédure comporte tous les éléments exigés par l’article L. 76 du livre des procédures fiscales ci-dessus reproduits.
Source officielleChambre civile 1-1
660cf26f7c1ccb0008628fb7
2 avril 2024
2 avril 2024
- Condamner l'Administration fiscale à supporter les dépens mentionnés à l'article R*207-1 du livre des procédures fiscales.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01231_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. du livre des procédures fiscales, de l'ouverture d'une procédure judiciaire à son encontre pour recel de biens provenant de vols de matériels multimédia, jeux vidéo, consoles de jeux et DVD commis sur
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
êt du 6 février 2025 Italgomme Pneumatici S.r.l. et autresc/Italie
DCA_25PA01210_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
fiscales ; la décision n° 469039 n'est pas transposable aux faits de l'espèce car elle concerne l'applicabilité du délai de reprise de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01484_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
informations communiquées par le procureur de la république de Nice et non sur les éléments provenant de la procédure judiciaire ; - les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00777_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 54 du livre des procédures fiscales doit être écarté. 8.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02171_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Elle soutient que la procédure d'imposition d'office de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, ne pouvait pas être mise en œuvre, l'opposition à contrôle fiscal n'étant pas caractérisée avec
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00328_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
pas tardive dès lors que le délai de prescription étendu prévu par l’article L. 188 B du livre des procédures fiscales en cas de plainte pour fraude fiscale trouvait à s’appliquer ; - le montant des
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02078_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 52 du livre des procédures fiscales doit être écarté. 8.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02379_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
en application de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; - plus subsidiairement, elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00474_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Elle soutient que : - elle n'est pas dotée d'une comptabilité informatisée au sens des articles L. 13 et L. 47 A du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle procède à la transmission manuelle des
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00100_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
à des traitements informatiques sur le fondement du VI de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; le service a procédé au traitement informatique d'éléments non comptables ; - elle n'a
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03013_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
à des traitements informatiques sur le fondement du VI de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; le service a procédé au traitement informatique d'éléments non comptables ; - elle n'a
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01864_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
, aurait également dû être abandonnée ; - l'administration fiscale a emporté des documents comptables en méconnaissance des dispositions de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales et de la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02784_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L. 80 D du livre des procédures fiscales. 10.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03460_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L'article L. 94 A du livre des procédures fiscales permet à l'administration fiscale d'exercer le droit de communication auprès des sociétés civiles définies à l'article 1845 du code civil comme étant
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02378_20250219
19 février 2025
19 février 2025
alinéa de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00905_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition est irrégulière en raison de la méconnaissance de l'obligation prévue à l'article L. 16 A du livre des procédures fiscales de mise en demeure de compléter
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