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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01034_20240215
15 février 2024
justifient d'une résidence ininterrompue en France de trois années. () Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession
3ème Chambre Commerciale
677e1624dbb9bd42de09fafa
7 janvier 2025
Ce professionnel réglementé est en effet tenu à une stricte indépendance vis à vis de ses clients.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00738_20260310
10 mars 2026
B... a déposé sa demande d’attribution d’une autorisation, il ne pouvait ignorer que la profession de taxis était une profession règlementée et qu’une autorisation d’exploiter pouvait être obtenue gratuitement
Cour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f56f
24 avril 2012
La loi no2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires a introduit un article
DCA_21MA04741_20230616
16 juin 2023
La directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles établit les règles selon lesquelles un État membre qui subordonne l'accès à une profession réglementée
2ème Chambre
63d0d63a81a7b805de12b766
24 janvier 2023
taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ; 6° S'il est membre d'une profession
3ème chambre A
644b63a0c51457d0f882dd19
27 avril 2023
de construction dont il est question au présent litige - la qualité de profession réglementée de l'expert-comptable qui implique l'adoption de comportements définis par les textes mais aussi d'obligations
6253cd4ebd3db21cbdd92e26
27 janvier 2016
2015 Yassin X...a saisi le Bâtonnier de l'ordre des avocats près la cour d'appel de Metz d'une demande d'inscription au tableau au visa de l'article 98-5 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession
Ch.secu-fiva-cdas
642bbfced49e0104f58f00f0
3 avril 2023
des cotisations de sécurité sociale. 2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession
642bbfced49e0104f58f00f2
Chambre Civile
69d5e95ecdc6046d477ba6de
7 avril 2026
, Mme [O]-[T] et Mme [N] ont signé les statuts visant à la constitution d'une société à responsabilité limitée dénommée « Signatures », ayant pour objet l'exercice en commun par ses membres de la profession
1ère Chambre
64f6c4eeed0253d969201cfe
4 septembre 2023
MMA IARD, venant aux droits de la société COVEA RISK, prise en sa qualité d'assureur responsabilité civile professionnelle de la SARL FINESTIM CONSEIL, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 1
9ème Ch Sécurité Sociale
66fe357c91b69e88a370feb9
2 octobre 2024
6253cd2bbd3db21cbdd927bb
12 mars 2015
relative à la profession d'avocat » et de condamner le conseil de l'ordre aux dépens.
6799c940d742d0b11d26be17
28 janvier 2025
de l'article R 4127-259 du code de la santé publique, dont les termes sont sans ambiguïté sur le caractère obligatoire de la tentative préalable de conciliation devant l'instance ordinale de cette profession
Chambre Sociale-Section 3
65376107974d258318455175
23 octobre 2023
Après instruction, la Caisse primaire d'assurance maladie de Moselle (CPAM) a reconnu le caractère professionnel de l'accident par décision du 18 août 2015.
Pôle 1 - Chambre 2
5fdd0a601ad25374818d2949
18 octobre 2018
Les parties reconnaissent par ailleurs que le grief de déloyauté de la société Cerba Healthcare qui aurait masqué dans la présentation de sa requête qu'elle n'est pas un professionnel réglementé de la
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02680_20240606
6 juin 2024
qu'ils peuvent invoquer à l'appui de leur demande. / Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession de son choix
Chambre civile
644a1217656d26d0f8b57d0c
18 avril 2023
professions réglementées, cet acte ayant été rédigé par Me Turolla.
Pôle 6 - Chambre 12
6312f08bef56904f13d44e1b
2 septembre 2022
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