onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre (relatif au statut de fermage

X...au titre des charges communes, n'étaient étayées par aucune pièce probante.

[L] [P], [O] et [UV] [J] [VV] de leurs demandes et les a condamnés in solidum à payer la somme de 7 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] [C] au titre du remboursement d'échéances de l'emprunt ayant financé l'acquisition de l'appartement Considérant qu'il résulte de l'article 815-13, alinéa 1er, du code civil que, lorsqu'un indivisaire

de dommages et intérêts et celle de 1.500 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - et a ordonné l'exécution provisoire.

Par arrêt du 9 juin 1993, la cour d'appel, constatant que les parties raisonnaient comme si les immeubles vendus étaient des immeubles successoraux, a rouvert les débats afin d'obtenir leurs explications

dues à [G] [D] les taxes foncières 2018 et 2019 pour : - 627 € au titre de l'immeuble de [Localité 28], - 408 € au titre de l'immeuble de [Localité 17], - remplace la somme de 11.592 € par celle de

au titre de l'article 699 du code de procédure civile.

de Mme [X] [D] d'une récompense d'un montant de 20.748,75 euros, au titre de l'encaissement de deniers propres provenant d'une succession, - dit que la communauté est redevable à l'égard de M.

La cour a également considéré que la SARL NOVA était en possession de l'immeuble puisqu'elle avait pris possession physiquement de l'appartement et qu'elle disposait d'un titre constitué par le jugement

Sur la remise en état du mur de l'écurie Les immeubles appartenant aux parties présentent une façade commune.

de 164.000 euros au titre du mobilier manquant, - ordonner la désignation d'un gérant de l'indivision tiers à ladite indivision, - ordonner l'établissement d'un calendrier annuel d'occupation de la

Jusqu'en 1993, en application du mandat lui ayant été conféré par les autres co-indivisaires, Monsieur [P] [D] a géré les comptes de l'indivision.

[G] de sa demande de créance au titre d'un excès de contribution, - constaté que M.

tendant essentiellement au prononcé de la nullité de l'acte de cession des parts sociales de la SCI La Colombe, daté du 12/1/2006, pour défaut de consentement et vileté du prix, et l'a condamné, au titre

L'absence de déclaration de la TVA, et par voie de conséquence du paiement des sommes dues à ce titre, équivaut au détournement de sommes versées par des tiers, destinées au Trésor public, et constitue

Z... une tutelle familiale ;ENTENDRE dire et juger que le Juge des Tutelles a commis une faute en autorisant, à un prix inférieur à sa valeur, la vente de l'immeuble et du terrain attenant sis sur la

[K] [O], Mme [R] [S] et la société [19] la somme de 1 000 000 francs pacifique au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

[U] [O] les lots 3 et 14 de la division de l'immeuble sis [Adresse 2] . Ces lots étaient d'une valeur identique, évalués à l'époque à la somme de 350 000 francs.

[R] étant, à la date de l'assignation, le 15 juin 2021, propriétaire indivis avec Mme [L] [T] de l'immeuble de [Localité 9], la fin de non recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de M.