¿ S'agissant de la qualification, celle de terrain à bâtir n'est pas invoquée, ni démontrée.

Il estime que l'appelant tente de faire basculer les débats sur la qualification de terrain à bâtir au sens de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation'alors que si les parcelles [Cadastre 26] AI

C'est donc à bon droit que le premier juge a écarté la qualification de terrain à bâtir au regard du caractère inconstructible de la zone.

opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant ou révisant ou modifiant le PLU ; il en déduit que, les biens étant situés en zone 2AU à cette date, ne peuvent recevoir la qualification

Néanmoins l'accès au terrain depuis l'avenue Anatole France nécessite de traverser le bâti édifié en totalité de la façade.

En outre la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains qui à la date de référence, sont : - quelle que soit leur utilisation, tout à la fois effectivement desservis par une voie d'accès

comportant deux bâtiments, lequel constitue ainsi un terrain bâti.

du 29 septembre 2014 que le terrain doit être regardé comme un terrain à bâtir lors de son acquisition.

S'agissant des données d'urbanisme, il n'est pas contesté par les parties que le terrain de la SCI Al Domus reçoit la qualification de terrain à bâtir, le bien étant situé en zone UAr1 du PLU de Rosny-sous-Bois

o   Ces parcelles répondent à la qualification de terrain à bâtir au sens de l'article L 322-3 du Code de l'expropriation, lequel dispose que la qualification de terrain à bâtir est réservée aux parcelles

Ces parcelles répondent à la qualification de terrain à bâtir au sens de l'article L 322-3 du Code de l'expropriation, lequel dispose que la qualification de terrain à bâtir est réservée aux parcelles

Ces parcelles répondent à la qualification de terrain à bâtir au sens de l'article L 322-3 du Code de l'expropriation, lequel dispose que la qualification de terrain à bâtir est réservée aux parcelles

Selon les articles L. 322-2 et L. 322-3 du code de l'expropriation, les biens sont estimés en fonction de leur usage effectif à la date de référence, sauf à être qualifiés de terrains à bâtir, qualification

Ils exposent que : -des parcelles n'ayant pas la qualification de terrain à bâtir mais bénéficiant d'une situation privilégiée, peuvent être appréciées à une valeur qui excède celle de terrains purement

revendus comme terrains à bâtir ne devaient pas avoir été préalablement acquis comme terrains bâtis.

revendus comme terrains à bâtir ne devaient pas avoir été préalablement acquis comme terrains bâtis.

revendu comme terrain à bâtir ne devait pas avoir été préalablement acquis comme terrain bâti.

Les époux [U] ne revendiquent pas la qualification de terrain à bâtir pour les parcelles, en l'absence de proximité immédiate des réseaux.

revendus comme terrains à bâtir ne devaient pas avoir été préalablement acquis comme terrains bâtis.

Il n'est pas plus contesté dans le cadre du présent recours que ces parcelles ne peuvent recevoir à la date de référence la qualification de terrain à bâtir au sens des dispositions de l'article L. 13-