, classé en zone ND-b, ne peut recevoir la qualification de terrain à bâtir ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le classement en zone ND-b n'autorisait pas, sous certaines conditions, la réalisation

dès lors que les constructions sont réalisées en rive immédiate et que les travaux de raccordement ne font pas partie des conditions nécessaires à la satisfaction du critère matériel utile à la qualification

dès lors que les constructions sont réalisées en rive immédiate et que les travaux de raccordement ne font pas partie des conditions nécessaires à la satisfaction du critère matériel utile à la qualification

de terrain à bâtir, que l'autorité expropriante ne démontrait pas l'insuffisance des réseaux existants, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir la qualification de terrains à

X... le terrain ; que des travaux importants s'étant avérés nécessaires pour l'adaptation au sol de la construction, les époux Z... ont, par acte des 30 et 31 mai 1994, assigné la société "Maisons Candet

des parcelles, l'article L. 322-3 du code de l'expropriation dispose que : « La qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête

Que la seconde disposition énonce des dispositions spéciales pour les terrains recouvrant la qualification de terrain à bâtir, lesquelles dérogent aux dispositions générales de l'article L.322-22 dudit

de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ que la qualification de terrain à bâtir suppose qu'il soit établi que les terrains, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L

3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ que la qualification de terrain à bâtir suppose qu'il soit établi que les terrains, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article

de terrain à bâtir, que l'autorité expropriante ne démontrait pas l'insuffisance des réseaux existants, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir la qualification de terrains à

3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ que la qualification de terrain à bâtir suppose qu'il soit établi que les terrains, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article

de terrain à bâtir, alors, selon le moyen, "que les possibilités de construction et l'existence de restrictions administratives au droit de construire sont sans influence sur la qualification des terrains

de terrain à bâtir, alors, selon le moyen, "que les possibilités de construction et l'existence des restrictions administratives au droit de construire sont sans influence sur la qualification des terrains

ALORS QUE la qualification de terrain à bâtir doit s'apprécier au regard de la situation du terrain un an avant l'ouverture de l'enquête publique ; qu'en retenant, en l'espèce, pour écarter la qualification

de terrain à bâtir ; il s'ensuit que l'indemnisation de la parcelle [...] sera effectuée sur la base de cette qualification ; Alors, d'une part, que la qualification de terrain à bâtir est réservée aux

Pierre C..., les époux Y..., et les consorts A... font grief à l'arrêt attaqué, Caen, 26 juin 1989), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir refusé la qualification de terrain à bâtir aux parcelles

de situation en considération, notamment, de son emplacement privilégié ; que lorsqu'il écarte la qualification de terrain à bâtir le juge doit, lorsqu'il y est invité par les parties, rechercher si la

de terrain à bâtir ne pouvait être retenue ; que l'indemnisation des parcelles en cause, en l'absence de qualification de terrains à bâtir, doit donc se faire par référence à leur usage effectif à la

bâtir » (cf. arrêt attaqué, p. 5, motifs 6e alinéa) ; qu'« en application de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains qui, à la date

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation ; Attendu, aux termes de ce texte, que la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains