documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité

bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par une ordonnance du 15 février 2017, le vice-président du tribunal de commerce de Nice a désigné Maître X en qualité

commission relève, en l'espèce, que par une ordonnance du 20 juin 2018, dont elle n'a pas pu prendre connaissance, le président du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains aurait désigné Maître X en qualité

refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'avis rendu par la trésorerie générale de Haute-Garonne à la suite de la demande de visa de long séjour en qualité

par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par deux ordonnances des 14 février et 4 juin 2019, le président du tribunal de grande instance de Toulon a désigné Maître X en qualité

refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de ses bulletins de salaire pour la période courant de juin 2012 à décembre 2013 relatifs à son emploi en qualité

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité

détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par une ordonnance du 7 décembre 2018, le président du tribunal de grande instance de Marseille a désigné Maître X en qualité

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité

personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par des ordonnances des 26 février 2016 et 9 novembre 2017, le président du tribunal de grande instance de Draguignan a désigné Maître X en qualité

détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par deux ordonnances des 7 février et 19 mars 2019, le président du tribunal de commerce de Cannes a désigné Maître X en qualité

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sucy-en-Brie à leur demande de communication, en leur qualité

par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Brest à sa demande de copie, en sa qualité

par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes Loire-Divatte à sa demande de communication du diagnostic de la qualité

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Yonne à leur demande de copie, en leur qualité

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité