CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
5fd99b7d531a1f8dd2c51826
18 décembre 2019
est lié par les clauses d'une convention collective, ces clauses s'appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables, et que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la
5fd99b81531a1f8dd2c51832
5fd99bd0d4ca348e2557997c
5fd99f649c5c1a9224194ae3
5fd99b3197c5ce8d813b6b1d
5fd99b74531a1f8dd2c517fb
5fd99b85531a1f8dd2c5183e
5fd99bd1d4ca348e2557997e
Pôle 6 - Chambre 9
6034227c84c8cb111a763eb3
1 février 2017
de licenciement, si celle-ci est plus favorable que l'indemnité légale de licenciement.
5fd99b80531a1f8dd2c51831
Chambre Sociale
6162a73cf901d4f689722e2c
3 janvier 2012
et qui ne peut ignorer les dispositions de la convention collective, seule la durée du travail fixée en fonction des cadencements de l'annexe 3 pouvant servir de base au calcul de la rémunération des
5fd99b7e531a1f8dd2c51829
5fd99b79531a1f8dd2c51812
5fd99b8a531a1f8dd2c51855
Cour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f93f
10 juillet 2012
de la convention collective nationale ; que les intimés sont donc mal fondés à soutenir que ce texte contiendrait des dispositions moins favorables que celles de l'accord national ou de la loi ; Attendu
6253cc3cbd3db21cbdd8f947
6253cc3dbd3db21cbdd8f95f
6253cc3dbd3db21cbdd8f96a
6253cc3dbd3db21cbdd8f96b
6253cc3dbd3db21cbdd8f971
Page 12 sur 111