Si ces dispositions n'imposent pas que l'autorité délivrant le permis soit en mesure de fixer la date précise d'achèvement des travaux, l'intention de les réaliser doit pouvoir être établie.

nécessaires à l'établissement et à l'entretien de ces ouvrages, recueillir l'accord des services du gestionnaire de la voirie quant aux modalités techniques de réalisation des travaux, dans le respect

Le 31 octobre 1990, la SARL SGA a établi une facture d'un montant de 705.670 francs TTC au titre de la réalisation de ces travaux.

Le second, en cette même qualité, a été autorisé, par un arrêté du 19 septembre 2022 régulièrement publié et rendu exécutoire, à signer au nom de la maire tous les documents relatifs notamment à l'urbanisme

Par suite, les conclusions à fin de non-lieu présentées par M. B ne peuvent qu'être rejetées.

Le 2 février 2017, ils ont déposé une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux autorisés par ces permis.

Cette situation d'absence ni autorisée, ni justifiée doublée d'une mise en demeure soit de justifier de votre absence, soit de réintégrer votre poste de travail est caractéristique d'un abandon de poste

Enfin, pour ces mêmes motifs, ces travaux d'enrochement ne formaient pas avec la maison autorisée en 2017 un ensemble immobilier unique.

déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies. / Les deux premiers alinéas s'appliquent aux demandes

de reprise structure, élévation, charpente, couverture, porte d'accès avec seuil permettant la réalisation de relevés d'étanchéité conformes aux DTU et toutes sujétions de réalisation et travaux induits

Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par ces dispositions, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation

à consigner le montant des loyers et charges et à les verser sur le compte CARPA de son conseil, jusqu'à la remise des éléments demandés et à la réalisation des travaux incombant au bailleur au vu des

qu'il s'agissait d'un programme de travaux exceptionnel, quatre fois supérieur au programme habituel et payable sur les années 1995 et 1996, a adopté le programme voirie tel que proposé et autorisé le

d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies. / () ".

de reprise et non de la somme de 115 168,31 euros TTC comme retenu par le juge des référés.

Par exploits délivrés le 21 octobre 2015, la société [C] a fait assigner les époux [H] pour obtenir la liquidation de l'astreinte en raison de la non réalisation des travaux ainsi que le prononcé d'une

[Z] a émises tendant à la réalisation de travaux de pose de gouttière sur l'immeuble de la copropriété, En tout état de cause, - dire et juger dépourvues de toute autorité de la chose jugée l'ordonnance

soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation

projetée et, d'autre part, l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire ces travaux doivent être exécutés, après

Le conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité ".