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NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8a
669a0187bf9da27f384b0cb4
18 juillet 2024
l'application d'un abattement sur le chiffre d'affaires réalisé par l'auto-entrepreneur pour déterminer l'assiette du calcul des points de retraite de base.
CHAMBRE 2 SECTION 1
69d89db2cdc6046d47bcc315
9 avril 2026
au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement qualifié, agréé dans des conditions fixées par
2ème CH - Section 1
6888572ddbf0f4a9225a7709
28 juillet 2025
sa rédaction applicable à la date du choix du statut d'entrepreneur individuel fait par Mme [H].
Chambre 2 A
671b35642edfb0b58c05eba5
24 octobre 2024
du fait de ne pas avoir pu convaincre les entrepreneurs d'intervenir pour reprendre les désordres allégués.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00604_20250424
24 avril 2025
. / Dans son mémoire en réclamation, le titulaire expose les motifs de son différend, indique, le cas échéant, les montants de ses réclamations et fournit les justifications nécessaires correspondant à
1ère Chambre
69622b97cdc6046d47d4c6d5
9 janvier 2026
Par courrier recommandé en date du 27 septembre 2024 qui n'a pas été réclamé par son destinataire, la SAS Same Deutz Fahr Finance a mis M.
Chambre Premier Président
65b35f621d7564000872dd7e
17 janvier 2024
Or, elle se voit objecter un refus pour les années 2020 et 2021 au motif que son compte cotisant serait débiteur, alors qu'elle a contesté le montant des cotisations réclamées.
Cour d'Appel
6253c882bd3db21cbdd85737
12 septembre 2001
lequel le tribunal de grande instance de Marmande l'a condamné à payer aux époux Y... la somme de 50.000 francs à titre de dommages et intérêts ; Attendu que les faits de la cause ont été exactement relatés
9ème Ch Sécurité Sociale
68df58a05835300816d8164e
1 octobre 2025
Cette réduction ne saurait ainsi être appliquée d'office et de manière systématique aux auto-entrepreneurs.
68df58a15835300816d81664
[C] pour l'ensemble de la période considérée. 2 - Sur les points de retraite : Le statut d'auto-entrepreneur a été institué en 2009 afin de faciliter les démarches administratives des entrepreneurs
68df58a25835300816d8166a
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68df58a25835300816d81678
68df58a25835300816d8167c
[X] pour l'ensemble de la période considérée. 2 - Sur les points de retraite : Le statut d'auto-entrepreneur a été institué en 2009 afin de faciliter les démarches administratives des entrepreneurs
68df5a2b21a269c127203978
[F] pour l'ensemble de la période considérée. 2 - Sur les points de retraite : Le statut d'auto-entrepreneur a été institué en 2009 afin de faciliter les démarches administratives des entrepreneurs
68df5a2b21a269c12720397a
68df5a2b21a269c12720397c
68df5a2b21a269c127203984
68df5a2c21a269c127203986
68df5a2d21a269c1272039a4
[R] pour l'ensemble de la période considérée. 2 - Sur les points de retraite : Le statut d'auto-entrepreneur a été institué en 2009 afin de faciliter les démarches administratives des entrepreneurs
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