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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-1
6a1fb63acdc6046d47e89630
2 juin 2026
des '4 garages conservés' situés [Adresse 6], énonciations qui bien que non authentifiées par le notaire ne faisaient que corroborer les mentions de l'acte authentique figurant dans le corps de l'acte
1ère Chambre
60353ac5ed441164c52b5802
25 mai 2016
[C] qui aurait joué un rôle actif dans la rédaction de cet acte.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00571_20240528
28 mai 2024
Toutefois cette simple copie, non authentifiée, ne peut être regardée comme un acte établi par les autorités algériennes dans les formes usitées dans ce pays.
Chambre pôle social
6690c7710d808eb34e4557de
9 juillet 2024
L'article R.341-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, précise que «pour l'application des dispositions de l'article L.341-1: 1°) l'invalidité que présente l'assuré
CHAMBRE SOCIALE A
62736a32a58162057dac666d
4 mai 2022
- Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail : [S] [E] fait valoir en substance, au soutien de ses demandes relatives à la rupture de la relation de travail, qu'elle a été contrainte
2ème chambre
DCA_21PA06650_20230614
14 juin 2023
de capital suivie neuf ans plus tard d'une réduction de capital, ou souscrire à des actions remboursables au bout de neuf ans, voies dans lesquelles le régime mère-fille aurait tout autant pu s'appliquer
Ch.secu-fiva-cdas
6700d6e3836fac7141b7e925
4 octobre 2024
des majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu'à complet paiement ; - dit que les frais de signification de cette contrainte ainsi que de tous les actes de procédure nécessaires à son
Cour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a2b
31 janvier 2020
Par acte authentique en date du 24 juin 2016, Mme X... H... a vendu à M. B...
CHAMBRE 1 SECTION 1
68e897ef6d821fc8a3c655e4
9 octobre 2025
authentique la condition même de leur engagement, la vente peut être déclarée caduque faute de rédaction d'un acte authentique (3ème civ., 12 octobre 1994, pourvoi n°92-18.156, diffusé) ; que lorsque,
1ère Chambre civile
67875462181ea8ef9c1d71f0
14 janvier 2025
En l'espèce, l'acte dont la nullité est demandée est l'acte authentique de vente du 27 décembre 2016, de sorte qu'en application de l'article 414-1 du code civil, c'est au moment de la signature de cet
6253c840bd3db21cbdd84b7f
3 mai 1999
Par acte du 27 octobre 1995 Mme C a vendu l'ensemble de ces lots de copropriété dans l'immeuble susvisé aux époux A.
Pôle 4 - Chambre 10
6789f561b7cff8efb7357645
16 janvier 2025
[O], à titre de réduction de prix, une somme de 15.000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir, - Confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a débouté Mme
2ème CHAMBRE CIVILE
65449ce8c71a6a83181c8cfd
2 novembre 2023
Suivant acte authentique reçu par Maître [Z], exerçant au sein de la SELARL Office Notarial [Adresse 1] à [Localité 8], le 10 octobre 2007, M. et Mme [M] ont acquis en l'état futur d'achèvement les lots
3ème chambre
65aa2f9f009f81000890dc73
18 janvier 2024
PROCEDURE Par acte du 7 juillet 2022, M. [V] et Mme [Y] ont fait assigner M.
6253cc5ebd3db21cbdd8fe54
15 novembre 2012
MJ/ MCM Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralité Grosse délivrée à Me GARNERIE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =---
1ere Chambre
67ff3d336d3290e00e0e7996
15 avril 2025
les moyens permettant de réaliser cette réduction de capital par réduction du nominal et en conséquence, remboursement partiel des apports, ce paragraphe contenant les calculs subséquents (le capital s'élève
4ème chambre
DCA_22TL22357_20250417
17 avril 2025
Figurent au nombre de ces actes : " Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol () ".
4e Chambre A
60323404d3d50a6a92f79206
15 mars 2018
. *** FAITS et PROCÉDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES Suivant acte authentique du 21 juin 2011, M.
Chambre 1-1
5fdc0ad69ccfc32edd953004
8 janvier 2019
Attendu que l'acte authentique du 28 mai 2002 a été établi entre les héritiers et en dehors de toute intervention du notaire présentement recherché; qu'il est intitulé 'Transaction' et prévoit qu'il a
1ère chambre
627df9050d41e0057d43e509
12 mai 2022
en faux en écritures authentiques et le présent arrêt en marge de l'acte authentique du 27 juillet 2011.
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