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5 004 résultats pour « rédaction ultérieure par acte authentique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-1

6a1fb63acdc6046d47e89630

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

des '4 garages conservés' situés [Adresse 6], énonciations qui bien que non authentifiées par le notaire ne faisaient que corroborer les mentions de l'acte authentique figurant dans le corps de l'acte

Source officielle
CA

1ère Chambre

60353ac5ed441164c52b5802

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

[C] qui aurait joué un rôle actif dans la rédaction de cet acte.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00571_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Toutefois cette simple copie, non authentifiée, ne peut être regardée comme un acte établi par les autorités algériennes dans les formes usitées dans ce pays.

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6690c7710d808eb34e4557de

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L'article R.341-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, précise que «pour l'application des dispositions de l'article L.341-1: 1°) l'invalidité que présente l'assuré

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

62736a32a58162057dac666d

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

- Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail : [S] [E] fait valoir en substance, au soutien de ses demandes relatives à la rupture de la relation de travail, qu'elle a été contrainte

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06650_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

de capital suivie neuf ans plus tard d'une réduction de capital, ou souscrire à des actions remboursables au bout de neuf ans, voies dans lesquelles le régime mère-fille aurait tout autant pu s'appliquer

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6700d6e3836fac7141b7e925

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

des majorations de retard complémentaires restant à courir jusqu'à complet paiement ; - dit que les frais de signification de cette contrainte ainsi que de tous les actes de procédure nécessaires à son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a2b

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Par acte authentique en date du 24 juin 2016, Mme X... H... a vendu à M. B...

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

68e897ef6d821fc8a3c655e4

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

authentique la condition même de leur engagement, la vente peut être déclarée caduque faute de rédaction d'un acte authentique (3ème civ., 12 octobre 1994, pourvoi n°92-18.156, diffusé) ; que lorsque,

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67875462181ea8ef9c1d71f0

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En l'espèce, l'acte dont la nullité est demandée est l'acte authentique de vente du 27 décembre 2016, de sorte qu'en application de l'article 414-1 du code civil, c'est au moment de la signature de cet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c840bd3db21cbdd84b7f

Appel

3 mai 1999

3 mai 1999

Par acte du 27 octobre 1995 Mme C a vendu l'ensemble de ces lots de copropriété dans l'immeuble susvisé aux époux A.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6789f561b7cff8efb7357645

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[O], à titre de réduction de prix, une somme de 15.000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir, - Confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a débouté Mme

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65449ce8c71a6a83181c8cfd

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Suivant acte authentique reçu par Maître [Z], exerçant au sein de la SELARL Office Notarial [Adresse 1] à [Localité 8], le 10 octobre 2007, M. et Mme [M] ont acquis en l'état futur d'achèvement les lots

Source officielle
CA

3ème chambre

65aa2f9f009f81000890dc73

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

PROCEDURE Par acte du 7 juillet 2022, M. [V] et Mme [Y] ont fait assigner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe54

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

MJ/ MCM Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralité Grosse délivrée à Me GARNERIE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =---

Source officielle
CA

1ere Chambre

67ff3d336d3290e00e0e7996

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

les moyens permettant de réaliser cette réduction de capital par réduction du nominal et en conséquence, remboursement partiel des apports, ce paragraphe contenant les calculs subséquents (le capital s'élève

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22357_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Figurent au nombre de ces actes : " Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol () ".

Source officielle
CA

4e Chambre A

60323404d3d50a6a92f79206

Appel

15 mars 2018

15 mars 2018

. *** FAITS et PROCÉDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES Suivant acte authentique du 21 juin 2011, M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fdc0ad69ccfc32edd953004

Appel

8 janvier 2019

8 janvier 2019

Attendu que l'acte authentique du 28 mai 2002 a été établi entre les héritiers et en dehors de toute intervention du notaire présentement recherché; qu'il est intitulé 'Transaction' et prévoit qu'il a

Source officielle
CA

1ère chambre

627df9050d41e0057d43e509

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

en faux en écritures authentiques et le présent arrêt en marge de l'acte authentique du 27 juillet 2011.

Source officielle

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