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17 189 résultats pour « réduction de l'horaire de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile A

5fdc8d75874ba7b0b0ad5b0b

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

de réfection de la toiture, - 62'910 euros au titre des pertes locatives - 2 264,50 euros au titre des honoraires d'experts, outre de ces sommes intérêts au taux légal à compter du 28 août 2013

Source officielle
CA

Attributions PP

696a3527cdc6046d47858f44

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

la convention d'honoraires que l'honoraire de base de 3000 € TTC ne couvrait pas uniquement la rédaction et l'envoi du recours mixte assorti d'une demande indemnitaire préalable,mais l'ensemble des diligences

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4cbd3db21cbdd92dde

Appel

26 janvier 2016

26 janvier 2016

Elle admet aussi l'application du taux horaire de 180 ¿ hors taxes (minoré pour le déplacement et le transfert du dossier), soit des honoraires de 2 107, 92 ¿ TTC, tels que fixés par le bâtonnier.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01477_20230123

Admin. Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

D... a facturé un montant d’honoraires de 2 100 euros HT, correspondant à 3 heures pour la rédaction du compte-rendu du 27 juin 2015, 6 heures pour la rédaction du pré-rapport du 4 août 2016 et 12 heures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd9280c

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

Mme Marie-Joseph X...sollicite la réduction de ce poste à la somme de 300 ¿.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65a0f600383a880008fd082d

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par acte du 28 janvier 2022 la CPAM a assigné [6] devant le tribunal judiciaire de Paris, au visa des articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail, aux fins de réduction des honoraires.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

642d14dacb8fa004f57da353

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

et de courriers qui mentionne un taux horaire de 300 euros TTC et un temps total de travail de 35 heures se décomposant comme suit : - ASP : 1 heure étude de dossier et rédaction de courrier, - [L

Source officielle
CA

Contestations avocats

66878d0505d6f7f678d493de

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Au titre de l'horaire de résultat, la SCP [B] [V] fait valoir que l'expertise médicale réalisée ne faisait état d'aucune erreur ou faute médicale, de sorte qu'elle aurait procédé à la rédaction d'un dire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd12bd3db21cbdd92362

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

Ils estiment que les honoraires sont excessifs, que Maître Jean Y...ne leur a pas donné d'information suffisante sur le montant prévisible de ses honoraires, ne leur a pas proposé de convention d'honoraires

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

67f0bdef2b128a29976856a6

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Les parties sont convenues du règlement par Madame [V] d'un honoraire de diligences sur une base horaire de 260 euros HT, soit 312 euros TTC et d'un honoraire de résultat 'égal à 15 % hors taxes de la

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

6364ba4de405357f749ea588

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

dus à Me [S] [Y] à la somme de 4800 € TTC conformément à la convention d'honoraires conclue entre les parties le 11 juillet 2016 dont la somme de 1600 € sera déduite, et à titre subsidiaire, la réduction

Source officielle
CA

Contestations avocats

67932fd39097fd849ae8ab06

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

De tels griefs relèvent de la responsabilité professionnelle de l'avocat et non de l'évaluation des honoraires et ils ne peuvent pas non plus justifier une réduction de sa rémunération.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

6889a8c00b31e6c455a2858e

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

horaire de 200 € HT pour les interventions de l'avocat, - une provision initiale de 1 500 € HT, - un budget prévisionnel de 60 heures de travail, - des étapes procédurales qualifiées de strictement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

62a97954c8dc0d05e55427b8

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

[L] a signé une convention d'honoraires le 27 octobre 2017, stipulant un taux horaire de 280 euros HT, un honoraire principal de 650 euros HT devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes,

Source officielle
CA

1re chambre civile

69e85e98cdc6046d4719649d

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

civile et décennale et de la durée des travaux et plages des horaires d'intervention, - de fixer une astreinte de 200 euros par jour de retard, en cas de refus de la part de M. 

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

69d734c9cdc6046d479a2e28

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

[N] demande la réduction des honoraires sollicités à de plus justes proportions. M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6033b33b791ae766df965add

Appel

24 avril 2017

24 avril 2017

ou de repos, au taux horaire de 22 € avant réduction du droit à indemnisation.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

68676d716cbb391a608a1825

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle fait valoir que les honoraires facturés par Me [M] ne correspondent pas à la réalité de ses diligences et que le taux horaire pratiqué par celui-ci est surévalué.

Source officielle
CA

Chambre 8

6864c1f731953a33f9365df9

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

horaire de 300 € HT, Sur les honoraires : -que le juge peut réduire les honoraires excessifs même si une convention est conclue ce qui est le cas puisque la facture a été réglée avant service

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2fc0cdc6046d47e422fb

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié.

Source officielle

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