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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
5fdc8d75874ba7b0b0ad5b0b
15 novembre 2018
de réfection de la toiture, - 62'910 euros au titre des pertes locatives - 2 264,50 euros au titre des honoraires d'experts, outre de ces sommes intérêts au taux légal à compter du 28 août 2013
Attributions PP
696a3527cdc6046d47858f44
15 janvier 2026
la convention d'honoraires que l'honoraire de base de 3000 € TTC ne couvrait pas uniquement la rédaction et l'envoi du recours mixte assorti d'une demande indemnitaire préalable,mais l'ensemble des diligences
Cour d'Appel
6253cd4cbd3db21cbdd92dde
26 janvier 2016
Elle admet aussi l'application du taux horaire de 180 ¿ hors taxes (minoré pour le déplacement et le transfert du dossier), soit des honoraires de 2 107, 92 ¿ TTC, tels que fixés par le bâtonnier.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01477_20230123
23 janvier 2023
D... a facturé un montant d’honoraires de 2 100 euros HT, correspondant à 3 heures pour la rédaction du compte-rendu du 27 juin 2015, 6 heures pour la rédaction du pré-rapport du 4 août 2016 et 12 heures
6253cd2ebd3db21cbdd9280c
13 octobre 2015
Mme Marie-Joseph X...sollicite la réduction de ce poste à la somme de 300 ¿.
Pôle 6 - Chambre 2
65a0f600383a880008fd082d
11 janvier 2024
Par acte du 28 janvier 2022 la CPAM a assigné [6] devant le tribunal judiciaire de Paris, au visa des articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail, aux fins de réduction des honoraires.
Pôle 1 - Chambre 9
642d14dacb8fa004f57da353
4 avril 2023
et de courriers qui mentionne un taux horaire de 300 euros TTC et un temps total de travail de 35 heures se décomposant comme suit : - ASP : 1 heure étude de dossier et rédaction de courrier, - [L
Contestations avocats
66878d0505d6f7f678d493de
4 juillet 2024
Au titre de l'horaire de résultat, la SCP [B] [V] fait valoir que l'expertise médicale réalisée ne faisait état d'aucune erreur ou faute médicale, de sorte qu'elle aurait procédé à la rédaction d'un dire
6253cd12bd3db21cbdd92362
24 mars 2015
Ils estiment que les honoraires sont excessifs, que Maître Jean Y...ne leur a pas donné d'information suffisante sur le montant prévisible de ses honoraires, ne leur a pas proposé de convention d'honoraires
Chambre Premier Président
67f0bdef2b128a29976856a6
3 avril 2025
Les parties sont convenues du règlement par Madame [V] d'un honoraire de diligences sur une base horaire de 260 euros HT, soit 312 euros TTC et d'un honoraire de résultat 'égal à 15 % hors taxes de la
Chambre 1-11 OP
6364ba4de405357f749ea588
3 novembre 2022
dus à Me [S] [Y] à la somme de 4800 € TTC conformément à la convention d'honoraires conclue entre les parties le 11 juillet 2016 dont la somme de 1600 € sera déduite, et à titre subsidiaire, la réduction
67932fd39097fd849ae8ab06
23 janvier 2025
De tels griefs relèvent de la responsabilité professionnelle de l'avocat et non de l'évaluation des honoraires et ils ne peuvent pas non plus justifier une réduction de sa rémunération.
Jurid. Premier Président
6889a8c00b31e6c455a2858e
8 octobre 2024
horaire de 200 € HT pour les interventions de l'avocat, - une provision initiale de 1 500 € HT, - un budget prévisionnel de 60 heures de travail, - des étapes procédurales qualifiées de strictement
62a97954c8dc0d05e55427b8
15 avril 2022
[L] a signé une convention d'honoraires le 27 octobre 2017, stipulant un taux horaire de 280 euros HT, un honoraire principal de 650 euros HT devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes,
1re chambre civile
69e85e98cdc6046d4719649d
21 avril 2026
civile et décennale et de la durée des travaux et plages des horaires d'intervention, - de fixer une astreinte de 200 euros par jour de retard, en cas de refus de la part de M.
69d734c9cdc6046d479a2e28
7 avril 2026
[N] demande la réduction des honoraires sollicités à de plus justes proportions. M.
Pôle 2 - Chambre 3
6033b33b791ae766df965add
24 avril 2017
ou de repos, au taux horaire de 22 € avant réduction du droit à indemnisation.
68676d716cbb391a608a1825
3 juillet 2025
Elle fait valoir que les honoraires facturés par Me [M] ne correspondent pas à la réalité de ses diligences et que le taux horaire pratiqué par celui-ci est surévalué.
Chambre 8
6864c1f731953a33f9365df9
1 juillet 2025
horaire de 300 € HT, Sur les honoraires : -que le juge peut réduire les honoraires excessifs même si une convention est conclue ce qui est le cas puisque la facture a été réglée avant service
Chambre 4-6
69fc2fc0cdc6046d47e422fb
6 mai 2026
les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié.
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