contestation sérieuse ; - rejeté les demandes de délai et de suspension des effets de la clause résolutoire présentées par la SARL [K] ; - en conséquence, - constaté la résiliation du contrat de bail

Par acte du 23 mars 2023, la société Nabecor a assigné la société Bled Phone devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nancy en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire,

[U] désigné en référé. M.

Par acte du 6 février 2024, la société d'Aligre a fait assigner M.

* * * FAITS ET PROCÉDURE 1. Le 13 juillet 2021, M. [Y] [O] a acquis un chien malinois nommé [I] auprès de M. [W] [E], vendeur professionnel, au prix de 1 350 euros. 2.

Par acte de commissaire de justice délivré le 15 avril 2025, la société Les Fossettes de [Localité 4] a fait assigner en référé la société [M] [S] aux fins d'obtenir principalement la constatation de la

[X] [W] ont acquis auprès de M.

FAITS ET PROCÉDURE ' 1.

Par exploits des 30 avril et 14 mai 2025, la société ABK a fait assigner la société Kanose et la société Le chipie club devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir :

- Sur la régularité de la procédure d'expulsion Il est acquis que, par ordonnance du 18 mars 2015, le juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny a condamné la société Mega Auto

[C] [Q] ont fait l'acquisition d'une maison située [Adresse 4] dans le [Localité 1] pour un prix de 291 000 euros auprès de M.

[M] [Q] critique la décision du premier juge ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut d'assurance au visa de l'article 7g) de la loi du 06 juillet 1989 et en corollaire, la résiliation

Par courrier en date du 10 novembre 2022, le Docteur [U] a constaté une cicatrisation acquise et une anesthésie attendue sur la phase dorsale du pied de M. [N] [J].

[H] [G], constate l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation conclu par les parties et autorise l'expulsion de Mme [X], la condamne aux dépens de l'instance et à payer la somme

Par acte du 22 février 2023, ils ont fait délivrer aux locataires un commandement de payer pour les arriérés de loyers et charges visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. ».

Par ordonnance du 16 janvier 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail, ordonné l'expulsion de la SARL [O] [L] et condamné la SARL

est constant que l'apport en capital par l'un des époux au moyen de fonds propres ne constitue pas une contribution aux charges du mariage ; - Monsieur [V] [C] précise en outre que le contrat de mariage

Greffier : Mme Véronique FONTAINE * * * LA COUR : FAITS ET PROCEDURE M.

aux fins de voir : - constater la résiliation de plein droit des contrats de location, subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire des contrats, - ordonner l'expulsion de la locataire ainsi