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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
6710aa54be64d7e510244fd4
16 octobre 2024
La société lui a répondu à deux reprises, par courrier des 28 août et 2 octobre 2018, qu'elle pouvait prétendre au statut cadre, coefficient 250, mais sans augmentation de sa rémunération, et que le coefficient
9e Chambre C
615e0e3fc25a97f0381f53ea
23 mai 2014
Au dernier état des relations contractuelles, Monsieur [G] occupe le poste d'Ouvrier Niveau l, position 2, coefficient 170, et perçoit une rémunération mensuelle brute de base de 1436,31 € pour 151,67
Chambre 4 A
66c03cfefa3a395142d55ba0
16 août 2024
Mais, Madame [M] [Y] née [A] fait état également de l'absence d'augmentation de sa rémunération (moyenne) conformément aux motifs précités.
Pôle 6 - Chambre 11
616290dae498f0b428bb83dc
4 avril 2013
le 1er janvier 2001, le coefficient 310, le statut ' Assimilé-Cadre ' et une augmentation de sa rémunération de base brute mensuelle qui, en avril 2007, s'élevait à 2 076,57 € augmentée d'une prime d'ancienneté
17e Chambre
61633c127eadebb7307d1f0a
14 mars 2011
de salaire concernant la différence de rémunération le concernant par rapport à ses collègues [D], [A], [K] et [G] bénéficiant du même coefficient 150 V de la Convention Collective du transport, 975
Cour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d694
8 décembre 2010
Au coefficient de référence s'ajoutent divers compléments de rémunérations et primes et suivant l'article 08. 01. 1 de l'avenant, au " salaire de base est appliquée une prime d'ancienneté de l % par année
6253cb69bd3db21cbdd8d695
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6253cbcebd3db21cbdd8e54a
6253cbcebd3db21cbdd8e54b
Au coefficient de référence s'ajoutent divers compléments de rémunérations et primes et suivant l'article 08.01.1 de l'avenant, au "salaire de base est appliquée une prime d'ancienneté de l% par année
6253cbcebd3db21cbdd8e54c
6253cbcebd3db21cbdd8e54d
6253cbcebd3db21cbdd8e552
Chambre 4-1
65336a97bb40ec8318f31bc9
20 octobre 2023
- condamner en conséquence la société MAIN SECURITE à payer à Monsieur [S] la somme de 839,30 € à titre de rappel de prime de vacances équivalente à 20 % de la valeur du salaire de base augmentée de
6253caf7bd3db21cbdd8c8f4
7 octobre 2008
La rémunération brute horaire sera de 48, 42 francs. L'ancienneté de service sera calculée sur la base du point de départ fixée au 26. 03. 79, soit 15 %.
5ème chambre sociale PH
63be63c613ef607c90ab666e
10 janvier 2023
Il ressort des dispositions de la convention collective précédemment rappelées qu'il n'existe aucune progression des coefficients de rémunérations en fonction de l'ancienneté acquise dans un niveau, seuls
Chambre sociale 4-4
68f9b6c70a84a5e5f0016793
22 octobre 2025
200 à compter du 1er avril 2018 ; - fixé la rémunération fixe à compter du 1er avril 2018 à 6 062 euros et condamné l'employeur au rappel des salaires correspondant augmentés chaque année de la moyenne
Pôle 6 - Chambre 8
6162f6e3b807dfe813d29629
31 mai 2012
Par avenant du 4 décembre 2003, il a été promu coordinateur, coefficient 190, échelon 3, niveau 4, moyennant une rémunération brute de 2 176,12 €.
Pôle 6 - Chambre 7
6035d1bfc8168d38b3146cae
18 février 2016
de salaire commissions allant de l'année 2008 à 2010 : 40 222,36 euros, Congés payés afférents : 4 613,23 euros, augmentés des intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 2010, date de sa première
6253ca84bd3db21cbdd8b3d2
30 avril 2008
- embauché au coefficient 218 en 1971, il a accédé au coefficient 234 en 1973, pour atteindre le coefficient 335 en 1996.
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