Ce contrat d'une durée de deux ans reconductible par tacite reconduction prévoyait les conditions de résolution de plein droit en cas d'inexécution par l'une des parties de ses obligations malgré une mise

Il ne s'agit donc pas d'un congé avec refus de renouvellement, le contrat étant à durée déterminée, venant à expiration à la date initialement convenu sauf faculté de tacite reconduction impliquant une

Le 11 février 2008, un nouveau contrat avec effet au 1er janvier 2008, d'une durée de 1 an, sans clause de tacite reconduction, a été conclu entre les sociétés CPS et Paco Rabanne.

... ainsi qu'à sa condamnation à lui payer une somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles exposés ; L'intimée soutient, en premier lieu, qu'en présence d'un contrat d'assurance à tacite reconduction

statuant au contentieux, saisi par Mme B..., a annulé l’arrêt de la cour du 20 octobre 2020 en tant qu’il statue sur l’indemnisation des préjudices invoqués par Mme B... résultant, d’une part, de la reconduction

du contrat CREDISPONIBLE, il expose que la BANQUE NATIONALE DE PARIS doit être déchue du droit à la perception des intérêts pour n'avoir pas fait parvenir à son co-contractant les conditions de reconduction

X... était mentionné comme étant la seule personne habilitée à faire fonctionner ce " compte courant qui était ouvert pour une période d'un an renouvelable par tacite reconduction dont le solde débiteur

Elle invoque une reconduction tacite de ce contrat à sa date d'achèvement, qu'elle fixe au 30 juin 2015, bien que l'article 2 dudit contrat en fixe le terme à l'issue d'une durée de loyers facturés de

La durée du bail tacitement reconduit doit être fixée selon la législation applicable à la date de reconduction.

Selon l'article 2, le contrat prendrait effet à compter du 1er novembre 1997 pour prendre fin au 31 décembre 1998 et serait renouvelé par tacite reconduction sauf résiliation, laquelle, aux termes de l'article

[W] soutient que les contrats du 1er septembre 2006 qui n'ont jamais été résiliés se sont poursuivis par tacite reconduction, qu'ils prévoyaient une visite annuelle rémunérée à raison de 200 € HT, soit

signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, et l'a assigné à résidence dans le département du Haut-Rhin pour une durée de 45 jours, renouvelable une fois par tacite reconduction

La cour a soulevé d'office la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts contractuels pour défaut d'information de l'emprunteur des conditions de reconduction du contrat initial du 22 août 2015 et

du prix du bail conserve un intérêt et est indépendante de la décision du juge de la résiliation, - les époux X... ne peuvent sans se contredire soutenir qu'un accord tacite est intervenu sur la reconduction

fractions pour un montant maximum de découvert de 50.000 F (à un taux variant entre 1,66 et 1,91 % par mois suivant le montant effectivement utilisé) et une durée de un an renouvelable par tacite reconduction

intégrante du contrat d'offre de crédit sur lequel figure l'adresse de la SA SOFICARTE il ne saurait encourir de nullité par l'absence de reprise de cette information ; Sur la régularité de la reconduction

saison radiophonique suivante au plus tard le 27 juin 2008 et que par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 juillet 2008, la société EUROPE 1 avisait la société MEDICAL DEBAT de la non-reconduction

Y... est d'une durée d'un an et stipule qu'à défaut de résiliation par l'une ou l'autre des parties trois mois avant sa date d'expiration, il sera renouvelé par tacite reconduction ; Attendu que ce bail

mère décédée (les Consorts [S]) ; Que par deux avenants n° 1 et n° 2, la durée de validité de la convention a été modifiée, prévoyant une durée de 30 ans, puis, sauf dénonciation, une tacite reconduction

La durée de la convention a été fixée à dix ans, renouvelable par tacite reconduction par période de cinq ans, sauf dénonciation par lettre recommandée avec avis de réception douze mois avant la date dexpiration