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27 205 résultats pour « rectification du jugement ordonnée, mais non demandée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb0fbd3db21cbdd8cc27

Appel

14 octobre 2008

14 octobre 2008

MOTIFS DE LA DECISION Sur la rectification du jugement déféré Il convient d'ordonner les rectifications demandées en page 2 du jugement déféré.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

63d3798ed1bc2605de4b469b

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Toutefois, le juge ne peut, sous couvert d'une rectification, modifier les droits et obligations des parties tels qu'ils résultent de la décision et se livrer à une nouvelle appréciation des éléments de

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

66ff858ca4ff9ec259c094e1

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Mme [M] [V] veuve [I] s'est opposée à l'extension de la procédure au patrimoine personnel de son époux estimant qu'il s'agissait non d'une demande de rectification d'erreurs ou d'omissions matérielles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

66fce3f18d6ea26f688da87b

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE DU 1ER OCTOBRE

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

627df9000d41e0057d43e4ff

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par jugement du 06 septembre 2018, le conseil de prud'hommes de Nancy a : - dit qu'il constate que les demandes de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6350e50d42150aadff23dcd0

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Aux termes de celle-ci, il demande à la cour de rectifier le dispositif comme suit : '- Infirme le jugement du conseil de prud'hommes de Meaux du 28 mars 2019 ; Statuant à nouveau et y ajoutant : -

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e97

Appel

18 juin 2021

18 juin 2021

au répertoire général : No RG 21/06314 - No Portalis 35L7-V-B7F-CDNUD Décision déférée à la cour : arrêt du 19 février 2021 -cour d'appel de Paris - RG no 19/06770 DEMANDEURS A LA REQUÊTE Monsieur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c893bd3db21cbdd85abb

Appel

18 décembre 2001

18 décembre 2001

DAUPHIN & NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2EME CHAMBRE CIVILE ARRET EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE ET EN OMMISSION DE STATUER DU MARDI 18 DECEMBRE 2001 CAISSE GENERALE DE

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

662209709ce1420008389879

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

La rectification du jugement est par conséquent ordonnée conformément à la requête de la SA Abeille iard & santé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b4bd3db21cbdd89136

Appel

20 décembre 2006

20 décembre 2006

DEMANDEUR : Monsieur Paul X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94e21

Appel

19 février 2021

19 février 2021

Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 19 FÉVRIER 2021 (no , pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Chambre 1-6

68f1d90d9abd0e067a2193e1

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par un jugement en date du 29 juin 2023, le tribunal judiciaire de Toulon a : - Rejeté la demande de rectification d'erreur matérielle présentée par la société du docteur [B] et la SA La médicale,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

67f8a892a5ae27812390ddf1

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 10 AVRIL 2025 (Rectification erreur matérielle

Source officielle
CA

Chambre commerciale

66a099092be3e083f4fad4f0

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

fondée en ses demandes ; - juger qu'il n'y a [pas] lieu de rectifier le dispositif de l'arrêt rendu'; - débouter la société Nouveau Cinéma le Paradisio de l'ensemble de ses demandes en ce qu'il n'y

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

681997c06a65bd051c5d6dfe

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

La société TERRAOTHERM a saisi la cour d'une requête en rectification d'erreur matérielle, expliquant que l'arrêt a infirmé le jugement déféré sauf en ce qu'il a rejeté la demande de réintégration et de

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

681997c06a65bd051c5d6dfc

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

L'arrêt doit être rectifié sur ce point, le jugement du 7 octobre 2022 n'ayant pas rejeté la demande en paiement de la somme de 2.307 ' du 18/12/2020 jusqu'à la date de réintégration.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63c10544bf9fd47c90a13645

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

d'erreur matérielle devant la cour, déjà saisie du recours à l'encontre du jugement du juge de l'exécution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbaabd3db21cbdd8df28

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

Rectifier l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt relative à l'orthographe du nom de la requérante et remplacer Madame Anne-Laure X... par Madame Anne-Laure X... ; Ordonner qu'il sera fait mention

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

653b59ca502b828318c4e64b

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[P] demande à la cour de : - le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes de rectification d'omission de statuer et de rectification d'erreur matérielle ; - rectifier l'omission de statuer qui

Source officielle
CA

2ème chambre section B

69e1d140cdc6046d4789b94b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le [U] [M], intimé, demande à la cour de : Tenant les pièces versées aux débats, Tenant l'article L.331-10 du Code rural de la Pêche maritime, - Rectifier comme suit la décision du premier juge en ses

Source officielle

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