CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02307_20230525
25 mai 2023
du département de l'Ain par décision du juge des enfants au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse du 10 juillet 2017, l'inspecteur de l'aide sociale à l'enfance de l'Ain étant autorisé à se substituer
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04167_20220621
21 juin 2022
D C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 1er avril 2021 A lequel la préfète des Hautes-Alpes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02996_20241113
13 novembre 2024
, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".
1ère Chambre
DCA_22NT03157_20230609
9 juin 2023
; / 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré () ". 3.
Sociale C salle 3
68199b3845063c42e3253872
25 avril 2025
À leur demande, le 25 octobre 2018, j'ai reçu les parents de l'enfant [AI]. Sa maman m'a confié son manque de confiance, son inquiétude lorsque vous accueillez son fils le matin.
3ème Chambre
DCA_25NT00696_20250711
11 juillet 2025
du 28 août 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation de son pays de renvoi et l'obligeant à remettre son passeport et à
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02629_20231010
10 octobre 2023
E I D a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 23 mars 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02688_20220830
30 août 2022
Sur la décision portant refus de titre de séjour : 3.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00273_20231017
17 octobre 2023
Par ordonnance du procureur de la République du 22 janvier 2019, confirmé par un jugement du 31 janvier suivant du juge des enfants, il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance en raison de
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01141_20231005
5 octobre 2023
Par un arrêté du 18 novembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté la demande de titre de séjour de M.
DCA_24NC02127_20260205
5 février 2026
Sa demande d’asile a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 22 avril 2008, puis par la Cour nationale du droit d’asile le 24 novembre 2008.
DCA_25NT02629_20260217
17 février 2026
Après le rejet de sa demande d’asile par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 24 décembre 2018, confirmée par la Cour nationale du droit d’asile, il s’est vu délivrer
DCA_24NC00688_20251216
16 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 15 février 2023, par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire
DCA_22NT04009_20231201
1 décembre 2023
D B relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre le refus de titre de séjour. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. M.
DCA_22LY02717_20230427
27 avril 2023
Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), le 10 avril 2013, puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), le 24 octobre suivant.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03397_20241003
3 octobre 2024
Par un arrêté du 16 juin 2022 le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a
DCA_22NT03385_20230526
26 mai 2023
Par arrêté du 8 avril 2022, le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays de renvoi en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement
DCA_24NC01662_20250320
20 mars 2025
Elle a présenté une demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié qui a été rejetée par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 30 août 2019
6ème chambre
DCA_24NT03461_20251202
2 décembre 2025
explicitement refusé de délivrer le visa sollicité par une décision du 20 juillet 2023, au motif, notamment, que la présence de M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01528_20241127
27 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "
Page 12 sur 416