communes d'Erdre et Gesvres à sa demande de copie des documents suivants concernant la convention de délégation de service public ayant pour objet l'exploitation et la gestion commune des deux équipements

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d'action

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Boisseron à sa demande

Sur les modalités de communication et les conséquences d'un refus de communication : La commission vous rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que

En conséquence, la communication à un candidat écarté des motifs ayant conduit la commission d'appel d'offres à ne pas lui attribuer le marché ne permet pas de refuser la communication de ces documents

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

primaire de communiquer dans le cadre de l'expertise, l'ensemble des documents médicaux constituant le dossier de M.

Maître X, conseil de Monsieur X et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2022, à la suite du refus opposé par le directeur

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 août 2016, à la suite du refus opposé par le président du Conseil Départemental de l'Ordre

Monsieur L., pour la revue "60 millions de consommateurs", a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2011, à la suite du refus opposé

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'institut de recherche

de communication de documents dans le cadre du refus de l'état de catastrophe naturelle à la suite des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols en

Aux termes de l’article L311-2 du même code : « le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés.

Le 8 juillet 2020, le maire de la commune a demandé la communication de pièces complémentaires dans un délai maximum de trois mois.

de documents en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, vaut décision de refus./ L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration

et de l'efficience du relevé effectué, - Saisir le cas échéant le comité des indices et solliciter la communication de tous documents utiles, - Solliciter la communication de tous documents utiles auprès

C'est donc à bon droit que le maire de Granville a refusé leur communication, par courrier du 2 septembre 2016.

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Gervais-sur-Mare