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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00236_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
S'agissant de la responsabilité pour faute de la commune en raison de son inaction face aux agissements de harcèlement moral et pour des faits de discrimination : 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01911_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Sur la responsabilité pour faute de l'Etat : 4. En premier lieu, M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03911_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
La commune de Pietralba, demande, par la voie de l'appel incident, la réformation du jugement en tant qu'il retient sa responsabilité sans faute et qu'il met à sa charge les frais de l'expertise ordonnée
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03590_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la responsabilité de l’Etat : En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00909_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
l'objet d'une plainte pénale avec constitution de partie civile en 2014 ; - la responsabilité sans faute de la commune est engagée à raison des dommages causés par l'existence et le fonctionnement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01133_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
sans faute ; - la responsabilité sans faute de la commune de Chambéry ayant été retenue par l'arrêt du 13 avril 2017 désormais revêtu de l'autorité de la chose jugée, la demande d'injonction formée
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00286_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le principe de responsabilité : S'agissant de la responsabilité pour faute : 4.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY00532_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
C qui tendait au bénéfice d'une provision " sur le fondement de la responsabilité pour faute comme de la responsabilité sans faute " de l'État.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02763_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
pour faute, à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices subis, à titre subsidiaire, de le condamner, sur le fondement de la responsabilité sans faute, à lui verser une somme de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02826_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Par suite, elle n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande de condamnation de la CEA sur le fondement de sa responsabilité sans faute.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22233_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Elle soutient que : - les conclusions fondées sur la responsabilité pour faute sont irrecevables, dès lors qu'elles reposent sur une cause juridique distincte de celle sur la responsabilité sans faute
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00149_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Sur la responsabilité : En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 3.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04101_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
de l'Etat résultant du non-respect de l'ordre chronologique des listes d'attente, du retard fautif de l'Etat à prendre des mesures pour lutter contre les faux VTC, et de la responsabilité sans faute de
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06442_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
de l'Etat résultant du non-respect de l'ordre chronologique des listes d'attente, du retard fautif de l'Etat à prendre des mesures pour lutter contre les faux VTC, et de la responsabilité sans faute de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06454_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
de l'Etat résultant du non-respect de l'ordre chronologique des listes d'attente, du retard fautif de l'Etat à prendre des mesures pour lutter contre les faux VTC, et de la responsabilité sans faute de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06468_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
de l'Etat résultant du non-respect de l'ordre chronologique des listes d'attente, du retard fautif de l'Etat à prendre des mesures pour lutter contre les faux VTC, et de la responsabilité sans faute de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06471_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
de l'Etat résultant du non-respect de l'ordre chronologique des listes d'attente, du retard fautif de l'Etat à prendre des mesures pour lutter contre les faux VTC, et de la responsabilité sans faute de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06472_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
de l'Etat résultant du non-respect de l'ordre chronologique des listes d'attente, du retard fautif de l'Etat à prendre des mesures pour lutter contre les faux VTC, et de la responsabilité sans faute de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06453_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
de l'Etat résultant du non-respect de l'ordre chronologique des listes d'attente, du retard fautif de l'Etat à prendre des mesures pour lutter contre les faux VTC, et de la responsabilité sans faute de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00601_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
responsabilité sans faute ne peut être invoqué ; - aucun préjudice spécial et grave n’est établi ; - aucun préjudice n’est établi.
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