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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
61625c86d64a6b1f51487641
21 mars 2013
Elle a demandé à bénéficier du décret du 18 juillet 2008 qui a modifié le calcul de l'indemnité de licenciement et donc l'indemnité de départ à la retraite pour la porter au double du montant initialement
61625c86d64a6b1f51487642
61625c87d64a6b1f51487643
Pôle 6 - Chambre 10
67f8a5d3ec820a3a2a05e898
10 avril 2025
Elle indique que les départs des Chargés de missions doivent être replacés dans leur contexte, qu'un quart d'entre eux s'expliquent par des départs à la retraite, des démissions, des licenciements pour
67f8a5d4ec820a3a2a05e8a4
67f8a5d1ec820a3a2a05e87e
67f8a5d3ec820a3a2a05e890
Cour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92c19
8 décembre 2015
B... employé magasinier et de Mme C... responsable de préparation piqûre qui était à la retraite lors des licenciements, qui indiquent qu'ils se sont également déplacés pour des missions au Maroc dans
6253cd40bd3db21cbdd92c4e
avec la société Z..., ces liens avaient cessé d'exister avant l'ouverture de la procédure collective et le licenciement des salariés, de sorte que cette entreprise n'avait plus eu que des liens de sous-traitance
6253cd3fbd3db21cbdd92bf5
avec la société Y..., ces liens avaient cessé d'exister avant l'ouverture de la procédure collective et le licenciement des salariés, de sorte que cette entreprise n'avait plus eu que des liens de sous-traitance
6253cd3fbd3db21cbdd92bf7
6253cd3fbd3db21cbdd92c18
capitalistiques avec la société Y..., ces liens avaient cessé d'exister avant l'ouverture de la procédure collective et le licenciement des salariés, de sorte que cette entreprise n'avait plus eu que
6253cd3fbd3db21cbdd92c1a
6253cd40bd3db21cbdd92c2e
avec la société X..., ces liens avaient cessé d'exister avant l'ouverture de la procédure collective et le licenciement des salariés, de sorte que cette entreprise n'avait plus eu que des liens de sous-traitance
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02377_20220914
14 septembre 2022
A, ne peut utilement soutenir que cette mesure n'était pas justifiée par l'intérêt du service, ni n'établit, alors même qu'elle impliquait la suppression de toute cotisation auprès de sa caisse de retraite
6253cd3fbd3db21cbdd92c15
B... employé magasinier et Mme C... responsable de préparation piqûre-qui était à la retraite lors des licenciements-, qui indiquent qu'ils se sont également déplacés pour des missions au Maroc dans l'unité
6253cd40bd3db21cbdd92c39
B... employé magasinier et Mme C... responsable de préparation piqûre-qui était à la retraite lors des licenciements-, qui indiquent, comme lui, qu'ils se sont également déplacés pour des missions au Maroc
6253cd40bd3db21cbdd92c52
B... ouvrier et Mme C... responsable de préparation piqûre-qui était à la retraite lors des licenciements-, qui indiquent qu'ils se sont, comme lui, également déplacés pour des missions au Maroc dans l'unité
6253caaebd3db21cbdd8bbb8
17 juin 2008
Il était l'adjoint de Monsieur A..., Directeur Général, et devait prendre sa suite après sa retraite.
6253cd40bd3db21cbdd92c34
C... employé magasinier et Mme D... responsable de préparation piqûre-qui était à la retraite lors des licenciements-, qui indiquent qu'ils se sont également déplacés pour des missions au Maroc dans l'unité
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