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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale B salle 2
69fc275bcdc6046d47e2706f
30 avril 2026
Ainsi, le licenciement n'a de cause économique réelle et sérieuse que si l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement.
21e chambre
5fd938bd957a3f1db436df03
30 avril 2020
[X] est dénué de cause réelle et sérieuse ; - condamné le syndicat des copropriétaires à verser à M.
Chambre civile 1-6
6a225932cdc6046d47379d40
4 juin 2026
Il convient de relever que M [L] ne demande pas l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il n'a pas annulé la saisie concernant la table basse ovale.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69f1a0b1cdc6046d47ee66e8
28 avril 2026
[G] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités (dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et
Pôle 6 - Chambre 3
5fca483421aefbbef8ce3ded
25 novembre 2020
Le 23 septembre 2016, monsieur [N] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris afin que la prise d'acte soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes.
Pôle 1 - Chambre 10
6a225e95cdc6046d473880e9
La saisie-attribution a été dénoncée à la société CSPI le 5 mars 2021. La débitrice a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de cette mesure.
Chambre sociale
6a225b4acdc6046d4737e401
[D] [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Troyes d'une contestation de son licenciement, notamment.
Pôle 6 - Chambre 5
5fd948b5ee7e1e30418d4c69
5 mars 2020
[Z] a régulièrement relevé appel de ce jugement.
Pôle 6 - Chambre 4
5fdbd9c46f0be0b8e80e9700
23 janvier 2019
Estimant ce licenciement infondé, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 29 juin 2016, a sursis à statuer sur toutes les demandes dans l'attente du résultat des instances pénales
TROISIEME CHAMBRE
69f441a0cdc6046d472e7131
de la saisie ou de la restitution des biens saisis en cours d'information judiciaire sans qu'aucune règle de droit ne l'oblige à substituer une saisie en valeur à une saisie en nature - la réalité et
Chambre Etrangers/HSC
69ef1773cdc6046d47af8fdc
24 avril 2026
Par requête du 26 mars 2026 le Préfet de Loire-Atlantique a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté d'une demande
écédéec/SAS M
5fd912cccfd3eead3966a728
17 juin 2020
Par jugement en date du 16 février 2011, le tribunal d'instance de Rennes a constaté que la société Groupe [A] et la SAS MA constituaient, avec 15 autres sociétés, une unité économique et sociale (UES)
Chambre Prud'homale
692ac77aafcd9ba2a7397664
27 novembre 2025
Il ajoute que la CNAM n'a nullement saisi l'ordre des médecins et qu'il n'a aucune interdiction d'exercer la fonction de médecin.
5fd960a3ad83004b881ae432
12 février 2020
Madame [T] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Libourne aux fins d'obtenir diverses sommes afférentes à l'exécution de son contrat de travail.
69f4343dcdc6046d472c99b5
la vente forcée des biens saisis et visés au commandement (...)
69e860ffcdc6046d47199347
21 avril 2026
[A] [C] Intimé : SAS [1] EXPOSÉ DU LITIGE 1. M.
Ch. Sociale -Section A
5fd909b6161223a247f54521
30 juin 2020
Il a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble en date du 26 février 2015, aux fins d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et
Chambre 1-9
5fda5b3fde9b75a3c4a9740c
18 juillet 2019
Saisi d'une demande de nullité de ces deux saisies et du commandement de payer valant saisie vente ainsi que d'une demande de constat de la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière
5fdb69e8d851db4845c2752d
13 mars 2019
Saisie d'un pourvoi formé par M. V...
2e chambre sociale
67f8aaa43b6868ad1f983822
10 avril 2025
Erteco France, aux droits de laquelle vient la SAS Carrefour Proximité France.
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