L'employeur soutient avoir simplement fait usage de son pouvoir de direction et relève l'existence d'une faute grave commise par la salariée.

Sur la réalité de l'accident du travail du 6 mai 2022 Madame [A] fait valoir les éléments suivants : - Monsieur [O] [E], directeur de l'ALSMT s'est présenté le 6 mai 2022 dans son bureau médical, à

Lors d'une visite de reprise à la suite d'un accident d'un travail, le médecin du travail a, le 22 novembre 2011, déclaré le salarié apte mais avec les restrictions suivantes " travail au sol uniquement

Y... sur son comportement.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 avril 2015, la société Campenon Bernard Provence a notifié au salarié son licenciement pour cause réelle et sérieuse.

[J] regagne son bureau pour échapper à cette discussion'.

; qu'elle n'a pas été affectée dans un bureau vide à son retour de maladie ainsi qu'elle le prétend, mais dans un bureau équipé ; que, pour lui permettre de reprendre son service dans de bonnes conditions

IV - Sur la demande d'indemnité d'occupation : Le salarié affirme qu'il devait assumer à son domicile un travail administratif relativement important.

L'autre salariée, en CDI était embauchée depuis 1997 et rien n'indique qu'elle venait de reprendre son travail en juillet après une interruption.

J'ai refusé ; il a insisté et l'a laissé sur mon bureau en partant de l'association. Je l'ai remis sur son bureau. Ça m'a choquée.»

activité ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle. ».

[Adresse 7] Distribution (Intermarché), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 7], Représentée par Maître Edouard Martial, avocat au barreau

La société Magellan n'a versé aucune rémunération variable à son salarié pour l'année 2013.

X... de continuer à effectuer son travail de prospection commerciale uniquement à partir de son domicile au moyen de son téléphone mobile, ce qui, selon elle, correspondait à sa pratique habituelle de

, une fois rentré à son domicile ou sur son lieu de travail, ne dispose plus d'une heure de coupure ; Attendu que, sur la période antérieure à 2006, la SA AMBULANCES HIPPOCRATE n'avait pas mis en place

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requalification des contrats de travail Soutenant avoir travaillé pour l'association Compagnie [8] sous un statut juridique en inadéquation avec la nature de son travail

Assure par délégation la représentation extérieure de l'entité. Délègue tout ou partie de la mise en oeuvre de ses missions à des cadres placés sous son autorité.

dans l'entreprise sur son poste (Cass. soc., 3 juill. 2024, n°23-13.784).

Le syndicat des copropriétaires fait valoir que madame [A] n'avait pas prévenu de son arrêt de travail et que madame [P], non informée , a trouvé étonnant de voir arriver madame [A], de promenade à l'extérieure

LINEAS FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 18/07/24 à : -Me SCHMITT -Me ALOYAU