L'Accord est un accord d'entreprise, non d'établissement, ce délégué était donc habilité à le signer.

et non une transaction.

Il soutient qu'il n'y a donc pas eu fusion entre SNR DENTONS UKMEA LLP et la SCP SALANS & ASSOCIÉS, cette dernière ayant conservé sa structure juridique et ayant seulement changé de nom pour des raisons

pour non-respect de l'engagement de non-sollicitation : 150 000 €.

Le terme de l'engagement de la SNCF fixé en dernier lieu au 30 avril 2009 pour certaines catégories de salariés ne peut, sans dénaturer l'accord des parties être prorogé fut-ce pour des raisons tirées

Estimant qu'ils faisaient l'objet de discrimination de la part de l'employeur en raison de leur engagement syndical, les huit premiers des salariés précités ont engagé une procédure en référé à l'encontre

Il ressort de ces éléments que le salarié a accepté la clause de non-concurrence de façon claire et non équivoque, et que celle-ci liait les parties au moment où le salarié a sollicité son application,

La rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, imposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement économique.

La Salariée s'engage postérieurement à la rupture de son contrat de travail, quel qu'en soit le motif, l'auteur et la nature, à ne pas travailler en qualité de salariée ou de non-salariée pour une entreprise

elle a été ou non réalisée ; - que la promesse d'embauche qui est stipulée dans l'accord au nom d'une société qui devait être créée constitue une stipulation accessoire du contrat qui ne peut remettre

FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Madame [V] [D] a été engagée par FRANCE 3 MEDITERRANEE, devenu la société France Télévisions, dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée.

[U] a été engagé comme désosseur pareur. Il est justifié par le salarié d'une très longue expérience professionnelle dans le domaine de l'industrie et du commerce de viandes.

l'accord du CIC. 

Les termes employés dans ce courrier soulignent qu'aucune trace de l'engagement visé n'a été conservée et évoque une potentielle explication à l'engagement dont se prévaut la salariée sans émettre d'affirmation

d'ancienneté ainsi qu'en une somme forfaitaire de 4. 223,60 € à chaque salarié non susceptible de bénéficier du CATS avec un plancher minimum de 10. 000 € par salarié ".

d'ancienneté ainsi qu'en une somme forfaitaire de 4. 223,60 € à chaque salarié non susceptible de bénéficier du CATS avec un plancher minimum de 10. 000 € par salarié ".

d'ancienneté ainsi qu'en une somme forfaitaire de 4. 223,60 € à chaque salarié non susceptible de bénéficier du CATS avec un plancher minimum de 10. 000 € par salarié ".

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