euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner Madame [B] aux entiers dépens ; FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Considérant qu'il est constant que Madame [B], salariée

Elle ajoute que l'indemnité spéciale de licenciement n'est pas due lorsque le salarié a refusé abusivement le reclassement proposé.

communication (spécialisé communication événementielle) ni avec celui de chef de projet éditorial (chargé de conduire et mettre en œuvre des projets éditoriaux, notamment vidéo) ".

La cour ayant constaté que la lettre de licenciement évoquait le statut de salarié protégé de M.

En mars 2019, la société COPIREL procédait au licenciement pour motif économique des salariés de l'établissement de [Localité 4] à l'exception des onze salariés protégés (Monsieur [B] [P], Monsieur [K]

En mars 2019, la société COPIREL procédait au licenciement pour motif économique des salariés de l'établissement de [Localité 6] à l'exception des onze salariés protégés (Monsieur [F] [U], Monsieur [X]

En mars 2019, la société COPIREL procédait au licenciement pour motif économique des salariés de l'établissement de [Localité 5] à l'exception des onze salariés protégés (Monsieur [I] [U], Monsieur [Z]

En mars 2019, la société COPIREL procédait au licenciement pour motif économique des salariés de l'établissement de [Localité 2] à l'exception des onze salariés protégés (Monsieur [G] [F], Monsieur [M]

En mars 2019, la société COPIREL procédait au licenciement pour motif économique des salariés de l'établissement de [Localité 4] à l'exception des onze salariés protégés (Monsieur [P] [R], Monsieur [X]

En mars 2019, la société COPIREL procédait au licenciement pour motif économique des salariés de l'établissement de [Localité 5] à l'exception des onze salariés protégés (Monsieur [K] [B], Monsieur [U]

En mars 2019, la société COPIREL procédait au licenciement pour motif économique des salariés de l'établissement de [Localité 5] à l'exception des onze salariés protégés (Monsieur [U] [I], Monsieur [P]

de l'Isère à sa demande de communication des comptes rendus des contrôles « amiante » effectués par les agents de l'inspection du travail concernant l'établissement X, sis X, dans lequel elle a été salariée

Elle était et est restée la seule salariée de l'atelier de couture. Elle a été élue déléguée du personnel le 18 juin 2008.

du salarié.

ETERNIT laquelle avait conscience du danger et n'a pas pris de mesures pour protéger son salarié, - demande que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie verse à la succession d'[L] [O] l'indemnité forfaitaire

Par ordonnance du 29 octobre 2014, la formation des référés a : - dit qu'il ne peut être fait droit à la demande de réintégration de [H] [P], celui-ci n'étant pas salarié protégé ; - débouté [H] [

la santé et la sécurité du salarié.

Sur l'absence de mesure pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale du salarié M.

Dans les entreprises de plus de cinquante salariés ou plus, lorsque le projet de licenciement concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, l'employeur notifie le licenciement selon

Elle soutient que cette clause est valable, car : - elle a des intérêts légitimes à protéger, son savoir faire spécifique, connu de Mademoiselle Y..., - cette clause a une étendue géographique précise,