AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 16
5fca893c699b1d7aca75df44
15 septembre 2020
15 septembre 2020
Le contenu exact de la solution n'est pas fourni dans l'extrait disponible.
Résumé IA — à vérifierPage 12 sur 4940
DUBECQ SOLAR SOLUTIONS
immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.
26/08/2026
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GGNC Solutions
26/08/2026
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SPORTFIVE FRANCE MEDIA SOLUTIONS
26/08/2026
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26/08/2026
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2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7D-K5TQ SCP AMAUGER TEXIERc/SA MMA IARD
5fca7f91dd950b6ee78c33e5
24 septembre 2020
24 septembre 2020
Les détails de la solution ne sont pas fournis dans l'extrait présenté, qui s'arrête à l'exposition du litige.
Résumé IA — à vérifier