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L'entreprise, qui emploie plus de dix salariés, est soumise à la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Le 19 mai 2014, M.

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Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2024, la Commission nationale d'aménagement commercial conclut au rejet de la requête.

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Par arrêté du 20 mai 2021, le maire de Nîmes a délivré à la société anonyme Habitec ce permis de construire modificatif.

sur le territoire de leur commune', ce texte ne prévoyant pas le mode par lequel la SAFER doit informer le maire de la commune.

Par un jugement n° 2200697 du 28 mars 2024, le tribunal administratif d’Amiens a annulé l’arrêté attaqué.

16 mai 2019.

Par acte du 16 octobre 2023, le maire a certifié que cet arrêté, qui confère à l'intéressé une délégation de signature suffisamment précise, a été affiché en mairie le 22 juillet 2020 et a, par voie de

La société Eos France a fait appel de la décision par déclaration au greffe le 16 mai 2023.

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