au taux légal majoré de 5 % depuis le 1er avril 2018, - condamné le syndicat à payer à la société NBB Lease France 1 au titre des loyers restant à échoir, indemnité forfaitaire et intérêts contractuels

[H] la somme de 20.000 euros avec intérêts au taux légal majoré de moitié du 18 septembre 2011 au 18 novembre 2011, puis au double du taux légal à compter du 19 novembre 2011, dit que les intérêts

) avec intérêts de retard postérieurs au taux contractuel majoré de 3 points soit 7,10 % l'an à échoir en mémoire au titre du prêt n° 7698820 d'un montant initial de 76 220 euros au taux contractuel de

, - que le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 19 octobre 2004 étant revêtu de l'exécution provisoire, le taux d'intérêt a été majoré, deux mois après sa signification à Mme T..., le 1er

Or, tout d'abord, si l'article 17 contient la mention suivante : "Pénalité de retard : taux d'intérêt légal majoré de 5 points", il n'est pas stipulé que le point de départ de cet intérêt serait la date

jour le plus près du partage, calculé au taux d'intérêt légal majoré de 5 points

au taux contractuel, taux égal au taux de l'intérêt légal majoré de 5 points, à compter de chaque échéance impayée ; - condamner la société Ufo France à payer par provision à la société Am-Gmf la somme

[J] à payer à la SA Financo la somme de 3.133,91 euros avec intérêts au taux légal non susceptible de majoration compte tenu de la déchéance du droit aux intérêts à compter du jugement, - débouté la SA

Il fait observer que depuis 2022 les banques qui refusent abusivement de rembourser immédiatement leur client doivent supporter des pénalités de retard sous la forme d'un taux d'intérêt légal majoré de

des intérêts au taux Bce à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, outre une somme de 6 188,31 euros au titre de la clause pénale, ordonner la capitalisation, condamner au

du taux d'intérêts BCE plus dix points de pourcentage, à compter du 2 mai 2023, date de la première mise en demeure et jusqu'au parfait paiement, - 240 euros au titre des frais de recouvrement, et

Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a condamné la société GFLBI à payer à la société BATIR CONSTRUCTION la somme de 7819,45 euros TTC avec intérêts au taux contractuel (taux d'intérêt légal

[R] la somme de 30.000 euros avec intérêts au taux légal majoré de moitié du 17 août 2012 au 17 octobre 2012, puis au double du taux légal à compter du 18 octobre 2012, dit que les intérêts échus

conséquence que Monsieur [C] [D] doit payer à Maître [H] [E] la somme de 5 311,43 euros TTC, - dit que les honoraires et débours restant dus seront augmentés des pénalités de retard d'un montant égal au taux

Elles stipulaient aussi sous la rubrique 'retard'que si l'emprunteur ne respecte pas l'une quelconque des échéances de remboursement, le taux d'intérêt sera majoré de trois points, ceci à compter de l'échéance

au taux d'intérêt légal majoré de cinq points à compter du 15 mai 2019 sur les sommes de 131,07 euros et 342 euros, de la somme de 4 768,50 euros au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation,

Sur le quantum des sommes dues il fait valoir que seul le taux contractuel de 1,15% peut être retenu et que la banque ne peut prétendre à la majoration du taux d'intérêt pour avoir exigé le remboursement

de plein droit, en application de la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992, et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, de pénalités calculées sur la base du taux d'intérêt légal majoré de 50 % (ce

au titre des trois contrats de prêt, - condamné Mme [H] à lui payer la somme de 8 374,36 euros avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 19 janvier 2024 au titre du prêt du 30 octobre 2020,

au taux de l'intérêt légal majoré de moitié du 21 février au 21 avril 2010 et au double du taux légal à compter du 21 avril 2010 jusqu'au paiement, a ordonné la capitalisation des intérêts, a rejeté toute