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649 résultats pour « travaux entrepris par un époux sur un immeuble personnel de son conjoint »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c96bbd3db21cbdd8844e

Appel

19 mai 2006

19 mai 2006

, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné les époux X... à payer aux époux D... d'une part, à la SCP GOUSSARD et GOSSE, d'autre part, et aux héritiers de Me Z... d'autre part, la somme

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

5fdba55fd2f230845e3d693a

Appel

13 février 2019

13 février 2019

Paris Ayant son siège [...]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc92bd3db21cbdd90885

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

époux le versement d'une contribution aux charges du mariage de 250 000 FCFP par mois suivant un jugement rendu le 30 avril 2004 ; Que de son côté, l'époux n'expose aucun reproche sérieux à l'encontre

Source officielle
CA

Chambre civile

62775d1dd604b3057d580cc2

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

T] à libérer les lieux sous astreinte de 300 € par jour de retard à compter du prononcé de la présente décision, - les condamner conjointement et solidairement aux travaux de remise en état de la terrasse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd21bd3db21cbdd925a4

Appel

29 juin 2015

29 juin 2015

La disparité ne s'analyse pas différemment selon que les époux étaient mariés sous le régime de la communauté ou sous celui de la séparation de bien ; dans les deux cas, il importe seulement d'apprécier

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

63d0d56d81a7b805de12b450

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Il expose, essentiellement, qu'il ne disposait alors d'aucun patrimoine personnel autre que sa quote-part indivise d'un bien immobilier acquis avec son épouse avec qui il était marié sous le régime de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc80bd3db21cbdd904b2

Appel

3 avril 2013

3 avril 2013

Agissant en son nom personnel et en sa qualité d'administrateur légal de sa fille mineure Céline Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc34bd3db21cbdd8f75f

Appel

23 mai 2012

23 mai 2012

à cause de mort qu'il a pu accorder envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, - dit que le présent jugement prend effet dans les rapports entre époux à la date de l'ordonnance de

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

6780bacbf25437b69df75a14

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

, d'occuper le logement servant à l'habitation des époux, peu important que le bail ait été consenti en considération de la fonction de son conjoint.

Source officielle
CA

4ème Chambre

6801dcaf2d41c0a3fc6eca51

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

* créance de 4.200 euros au titre de travaux réalisés dans l'immeuble appartenant à M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 3

615e0e21c25a97f0381f5284

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

dans les conditions de vie respectives des époux '; Que son époux a manifestement sous-évalué son patrimoine immobilier et mobilier' ; Qu'en outre, une grande partie de son patrimoine est inconnue '

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb0bd3db21cbdd90f2c

Appel

15 janvier 2014

15 janvier 2014

que de l'article 255-6 du même code, le juge aux affaires familiales peut fixer une pension alimentaire que l'un des époux devra verser à son conjoint durant l'instance en divorce ; Que cette pension

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CA

Chambre civile TGI

63119de26f0d304f138e5fca

Appel

26 août 2022

26 août 2022

celui de la vente « classique », la jurisprudence ayant considéré que le notaire doit informer son client de l'intérêt de contracter sous le régime de la VEFA et de surveiller l'avancement des travaux

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CA

1ere Chambre Section 1

677f661be034c1f8dc45883f

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[X] en p 29 de son rapport et aux travaux de déblaiement de l'ensemble des gravats entreposés dans leur jardin privatif, sous astreinte ; - à leur payer la somme de 12.000 euros à titre de dommages et

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CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c63d

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

Par acte d'huissier du 28 septembre 2001, les époux A... ont fait signifier à Marie-Thérèse G..., " prise tant en son nom personnel qu'en tant que représentant d'Hélène L..., de Christian J... et de Claire

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CA

1ère chambre

642fb686cece1704f5747734

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le premier alinéa dudit article dispose qu'un époux, tant à l'égard de son conjoint que des tiers, peut prouver par tous les moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien.

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CA

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e3a

Appel

2 février 2016

2 février 2016

Y...d'un fonds de commerce d'auto-école, en juillet 2006, elle a quitté son précédent emploi pour occuper un poste d'assistante de direction dans l'entreprise de son mari.

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CA

1ère Chambre section B

64b77f02d1e51905db2b1ce3

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation ; 2° Si lui-même ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l'une des parties ; 3° Si lui-même ou son conjoint

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

642e75b28b510604f5bc1d9a

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Sur la demande d'attribution de l'emplacement de stationnement Le bien dont s'agit est situé au premier sous-sol de l'immeuble où les époux [J]/[Z] ont fait l'acquisition par acte du 28 mars 2001 de

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

6360c5523c369c7f74996da4

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Le 13 avril 2016, l'immeuble a été attribué pour 66.000 €.

Source officielle

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