CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c96bbd3db21cbdd8844e
19 mai 2006
, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné les époux X... à payer aux époux D... d'une part, à la SCP GOUSSARD et GOSSE, d'autre part, et aux héritiers de Me Z... d'autre part, la somme
4e chambre 2e section
5fdba55fd2f230845e3d693a
13 février 2019
Paris Ayant son siège [...]
6253cc92bd3db21cbdd90885
30 mai 2013
époux le versement d'une contribution aux charges du mariage de 250 000 FCFP par mois suivant un jugement rendu le 30 avril 2004 ; Que de son côté, l'époux n'expose aucun reproche sérieux à l'encontre
Chambre civile
62775d1dd604b3057d580cc2
26 avril 2022
T] à libérer les lieux sous astreinte de 300 € par jour de retard à compter du prononcé de la présente décision, - les condamner conjointement et solidairement aux travaux de remise en état de la terrasse
6253cd21bd3db21cbdd925a4
29 juin 2015
La disparité ne s'analyse pas différemment selon que les époux étaient mariés sous le régime de la communauté ou sous celui de la séparation de bien ; dans les deux cas, il importe seulement d'apprécier
Chambre A - Commerciale
63d0d56d81a7b805de12b450
24 janvier 2023
Il expose, essentiellement, qu'il ne disposait alors d'aucun patrimoine personnel autre que sa quote-part indivise d'un bien immobilier acquis avec son épouse avec qui il était marié sous le régime de
6253cc80bd3db21cbdd904b2
3 avril 2013
Agissant en son nom personnel et en sa qualité d'administrateur légal de sa fille mineure Céline Y...
6253cc34bd3db21cbdd8f75f
23 mai 2012
à cause de mort qu'il a pu accorder envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, - dit que le présent jugement prend effet dans les rapports entre époux à la date de l'ordonnance de
Pôle 4 - Chambre 3
6780bacbf25437b69df75a14
9 janvier 2025
, d'occuper le logement servant à l'habitation des époux, peu important que le bail ait été consenti en considération de la fonction de son conjoint.
4ème Chambre
6801dcaf2d41c0a3fc6eca51
17 avril 2025
* créance de 4.200 euros au titre de travaux réalisés dans l'immeuble appartenant à M.
Pôle 3 - Chambre 3
615e0e21c25a97f0381f5284
15 janvier 2015
dans les conditions de vie respectives des époux '; Que son époux a manifestement sous-évalué son patrimoine immobilier et mobilier' ; Qu'en outre, une grande partie de son patrimoine est inconnue '
6253ccb0bd3db21cbdd90f2c
15 janvier 2014
que de l'article 255-6 du même code, le juge aux affaires familiales peut fixer une pension alimentaire que l'un des époux devra verser à son conjoint durant l'instance en divorce ; Que cette pension
Chambre civile TGI
63119de26f0d304f138e5fca
26 août 2022
celui de la vente « classique », la jurisprudence ayant considéré que le notaire doit informer son client de l'intérêt de contracter sous le régime de la VEFA et de surveiller l'avancement des travaux
1ere Chambre Section 1
677f661be034c1f8dc45883f
8 janvier 2025
[X] en p 29 de son rapport et aux travaux de déblaiement de l'ensemble des gravats entreposés dans leur jardin privatif, sous astreinte ; - à leur payer la somme de 12.000 euros à titre de dommages et
6253cae2bd3db21cbdd8c63d
2 juillet 2008
Par acte d'huissier du 28 septembre 2001, les époux A... ont fait signifier à Marie-Thérèse G..., " prise tant en son nom personnel qu'en tant que représentant d'Hélène L..., de Christian J... et de Claire
1ère chambre
642fb686cece1704f5747734
6 avril 2023
Le premier alinéa dudit article dispose qu'un époux, tant à l'égard de son conjoint que des tiers, peut prouver par tous les moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien.
6253cd4ebd3db21cbdd92e3a
2 février 2016
Y...d'un fonds de commerce d'auto-école, en juillet 2006, elle a quitté son précédent emploi pour occuper un poste d'assistante de direction dans l'entreprise de son mari.
1ère Chambre section B
64b77f02d1e51905db2b1ce3
10 juillet 2023
ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation ; 2° Si lui-même ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l'une des parties ; 3° Si lui-même ou son conjoint
Pôle 3 - Chambre 1
642e75b28b510604f5bc1d9a
5 avril 2023
Sur la demande d'attribution de l'emplacement de stationnement Le bien dont s'agit est situé au premier sous-sol de l'immeuble où les époux [J]/[Z] ont fait l'acquisition par acte du 28 mars 2001 de
Pôle 4 - Chambre 2
6360c5523c369c7f74996da4
26 octobre 2022
Le 13 avril 2016, l'immeuble a été attribué pour 66.000 €.
Page 12 sur 33
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.