Le contrat de travail a été rompu par une convention de rupture amiable 'pour motif économique' aux conditions indemnitaires prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi, après que Mme [Z] épouse [G]

Le contrat de travail a été rompu par une convention de rupture amiable 'pour motif économique' aux conditions indemnitaires prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi, après que Mme [X] épouse [T]

Le contrat de travail a été rompu par une convention de rupture amiable 'pour motif économique' aux conditions indemnitaires prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi, après que Mme [I] épouse [O]

Le contrat de travail a été rompu par une convention de rupture amiable 'pour motif économique' aux conditions indemnitaires prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi, après que Mme [Y] épouse [X]

Le contrat de travail a été rompu par une convention de rupture amiable 'pour motif économique' aux conditions indemnitaires prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi, après que Mme [J] épouse [U]

Le contrat de travail a été rompu par une convention de rupture amiable 'pour motif économique' aux conditions indemnitaires prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi, après que Mme [K] épouse [M]

Le contrat de travail a été rompu par une convention de rupture amiable 'pour motif économique' aux conditions indemnitaires prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi, après que Mme [H] épouse [F]

Le contrat de travail a été rompu par une convention de rupture amiable 'pour motif économique' aux conditions indemnitaires prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi, après que Mme [K] épouse [D]

Le contrat de travail a été rompu par une convention de rupture amiable 'pour motif économique' aux conditions indemnitaires prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi, après que [G] [Z] [R] ait fait

Le contrat de travail a été rompu par une convention de rupture amiable 'pour motif économique' aux conditions indemnitaires prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi, après que Mme [V] épouse [P]

D'autre part, ainsi qu'il a été dit au point 4, dans un marché à forfait, les sujétions imprévues doivent, pour pouvoir donner lieu à indemnisation, avoir bouleversé l'économie du contrat.

, ce qui constitue un bouleversement de son contrat de travail qui nécessitait donc son accord, de sorte que le licenciement était nécessairement sans cause réelle et sérieuse.

non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques

la démission du salarié concerné, les conséquences de cette rupture du contrat de travail sont régies par les dispositions du code du travail en matière de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce

Le lien de subordination se définit par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les

de travail, sans son accord et que cela a porté atteinte à l'économie du contrat à plusieurs titres.

; que dans ses observations écrites, elle soutient que le fait générateur de la rupture du contrat de travail de Monsieur Y... était la fermeture de l'entreprise consécutive à des difficultés économiques

l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses

effectués dans le cadre du chantier concerné, l'arrêt retient que la société AGINTIS n'a pas signé le contrat de sous-traitance qu'elle ne conteste pas avoir reçu de la société PROTEC FEU le 16 mai 1995

La modification du contrat de travail constitue l'élément matériel de la cause économique selon l'article L 321-1-2 du Code du travail et si plusieurs salariés refusent la modification de leur contrat,