Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre B
60348ecfcd3e457be25fec86
17 novembre 2016
17 novembre 2016
la société Germain , portant sur le rez de chaussé et le 1er étage qui stipulait clairement «' en raison de la restitution au bailleur du 2ème étage il aura droit ainsi que tous ses ayants droits de l'usage
Source officielle1ère Chambre
61625c94d64a6b1f51487721
29 novembre 2013
29 novembre 2013
Dès lors, cette partie commune ne desservirait plus deux logements mais trois. Refuser ce projet constituerait une discrimination quant à l'usage des parties communes.
Source officielleChambre 3 A
6811b55a1fd650b69542c9a0
28 avril 2025
28 avril 2025
des différents éléments de la chose louée ; 2° des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée.
Source officielle1ère Chambre
662b43aefe254500083147b0
25 avril 2024
25 avril 2024
des différents éléments de la chose louée ; 2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée.
Source officielle1ère Chambre
668e256cfcf93851fdd647e7
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Cette copropriété jouxte celle située au [Adresse 2] à [Localité 7] et y est reliée par un escalier commun et une toiture commune.
Source officielleChambre 1-2
696aa1b6cdc6046d4792c714
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il peut également résulter d'une voie de fait, entendue comme un comportement s'écartant si ouvertement des règles légales et usages communs, qu'il justifie, de la part de celui qui en est victime, le
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
69d73dafcdc6046d479ba74a
8 avril 2026
8 avril 2026
Puis, s'agissant des modalités de jouissance des parties communes et privatives (pages 73, 74,75) : « ['] 2- L'aspect des choses et parties communes devra être respecté de même que tout élément externe
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6033618699c14d1285657b95
28 juin 2017
28 juin 2017
des parties communes ; cette possibilité est en revanche impossible lorsque la destination de l'immeuble est à usage d'habitation ou à usage commercial, à l'exception de certains lots expressément désignés
Source officielleChambre 1-2
6274bb4b2799a9057d5dce9d
5 mai 2022
5 mai 2022
établie, s'il est fait obstacle à l'utilisation paisible et prolongée d'un passage, il peut en résulter une voie de fait, entendue comme un comportement s'écartant si ouvertement des règles légales et usages
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6711fab47603bf88a1884699
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il peut également résulter d'une voie de fait, entendue comme un comportement s'écartant si ouvertement des règles légales et usages communs, qu'il justifie de la part de celui qui en est victime le recours
Source officielle14e chambre
65336b83bb40ec8318f31ea1
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'occupation avérée de l'immeuble qui se trouve pourtant dans état dangereux pour ses occupants, notamment dans les parties destinées à un usage commun, caractérise quant à elle le péril imminent auquel
Source officielleChambre 1-7
69fd836dcdc6046d4704bd19
7 mai 2026
7 mai 2026
' -et généralement toutes dépenses d'intérêt général relatives à des biens ou des équipements extérieurs à usage commun. » Qu'il résulte par ailleurs du chapitre IV intitulé ' Charges- du cahier
Source officielle12e chambre
5fd938b7957a3f1db436dee2
30 avril 2020
30 avril 2020
intitulé «' ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE': Le BAILLEUR déclare que sera créée une Association Syndicale Libre destinée à assurer notamment la gestion, le nettoyage et l'entretien de tous les espaces à usage
Source officielle4e Chambre A
6033725a9c748e26cc0c78e0
15 juin 2017
15 juin 2017
tous leurs accessoires, à l'exception cependant des gros 'uvres qui sont « parties communes » ; l'article 4 énonce que les parties communes sont celles qui sont affectées à l'usage ou à l'utilité de tous
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
679481520175ed452fca58d4
24 janvier 2025
24 janvier 2025
ET Cour commune avec plusieurs.
Source officielle1ère Chambre
63d0d63681a7b805de12b746
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il a ajouté que : 'Le puits cité est celui dont l'usage est revendiqué par les demandeurs. Selon cet acte de vente, ce puits commun se situe sur un terrain commun.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6031fcd847e14f351dd7bfed
24 mai 2018
24 mai 2018
de Laval section [...] pour une surface de 1a 52 ca, et ce par suite de son affectation depuis l'origine à un usage commun et de sa possession paisible , publique et non équivoque par eux-mêmes et leurs
Source officielle4e Chambre B
6162cf6d8b4dc27576e7b740
1 octobre 2012
1 octobre 2012
Si les articles 697 et 698 du code civil mettent les frais d'entretien et de réparation de la servitude à la charge du propriétaire du fonds dominant, sauf disposition contraire du titre, en cas d'usage
Source officielle1ère chambre civile B
68f866a2cb86fa851c25ccad
21 octobre 2025
21 octobre 2025
la parcelle A [Cadastre 4], - il a toujours affirmé que la parcelle A [Cadastre 4] n'était pas enclavée, celle-ci disposant au sud d'une sortie constituée par un chemin d'exploitation rural, donc à usage
Source officielle5e chambre civile
69fad165cdc6046d47bf81cc
5 mai 2026
5 mai 2026
relatif à une association foncière libre urbaine libre ([U]) [Adresse 10] ayant pour objet de veiller à l'application de ce cahier, de s'approprier les biens, aménagements et éléments d'équipement à usage
Source officiellePage 12 sur 1901