EXPOSE DU LITIGE : La société de droit néerlandais [...] (...) exerce une activité d'import-export de véhicules d'occasion dans le cadre de laquelle elle a acheté des véhicules à M. I...

Elle prétend par exemple que la société RCA a préféré travailler avec la succursale Renault de Montpellier plutôt qu'avec elle en matière d'achats de véhicules d'occasion et qu'elle n'a pas rempli un critère

Faits, procédure et prétentions des parties Mme [N] [D] a acquis auprès de la SARL Next Auto un véhicule d'occasion modèle Peugeot 208 au prix de 9 250 euros TTC, réglé selon facture du 12 mars 2022

[E] et Madame [L] ont fait l'acquisition auprès de la SARL Euro Pièces Trading International d'un véhicule d'occasion marque Toyota, modèle Avensis, immatriculé [Immatriculation 8] pour un montant de 9.650

* Le tribunal, s'agissant de la responsabilité contractuelle du vendeur, retient les motifs suivants : Le kilométrage d'un véhicule d'occasion constitue une qualité substantielle du véhicule

le juge des libertés et de la détention a relevé, s'agissant de la société PARIS EST DIFFUSION, qu'au titre de la période du 01/11/2004 au 31/03/2005, cette société avait comptabilisé des achats de véhicules

A l'issue de ce contrôle, l'administration a remis en cause l'application du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge lors de la revente de certains véhicules d'occasion.

[D] les formalités de cession, et donc à apposer la mention vendu sur le certificat d'immatriculation, le contrat de vente du 21 septembre 2013 démontre que ce véhicule d'occasion bénéficiait : - d'une

Les premiers juges ont estimé que les appelants, dans le cadre de leur activité de négoce de véhicules d'occasion, avaient fondé leur modèle économique sur une fraude systématique à la TVA qui leur permettait

cette viabilité économique par la production de ses déclarations à l'URSSAF et les attestations produites ; - il justifie de l'adéquation de ses études avec son domaine d'activité, l'achat vente de véhicules

Auto » serait économiquement viable et qu’il tirerait de son activité déclarée d’achat et de vente de véhicules d’occasion des moyens d’existence suffisants au sens de l’article L. 421-5 du code de l’entrée

[C] [D] a acquis auprès de la société LM-AN Ouest un véhicule d'occasion, au prix de 4'759 euros. Ce véhicule a été livré le 23'avril 2022.

[H] [G] a acquis auprès d'un garage automobile, la société BZ auto, un véhicule d'occasion de marque BMW, dont il a pris possession le jour même.

RAPPEL DE LA PROCÉDURE Par jugement du 20 juin 2024, le tribunal judiciaire de Saumur a : - dit que l'acte juridique formé entre Mme [B] [L] et sa petite fille [Z] [L], destiné à l'achat d'un véhicule

* * * * Monsieur [X] [V] dont l'activité commerciale consistait notamment à revendre des véhicules d'occasion en Afrique, était en relation d'affaires avec la SCI Badimmo représentée par Monsieur

versées aux débats justifient les montants annoncés par l'appelant, l'intimé n'est pas moins fondé à relever que Monsieur [D] perçoit en outre des revenus tirés de son activité annexe de vente de véhicules

Ce crédit, remboursable en 60 mensualités au taux effectif global de 9,50%, était destiné à financer l'acquisition d'un véhicule d'occasion. Madame M...

les avocats en leurs conclusions ; Puis l'affaire a été mise en délibéré et ce jour avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE Mme [S] [M] a fait l'acquisition d'un véhicule

Sur le fond : Le redressement de TVA pour les années 2006 et 2007 a été motivé par le fait que les ventes de véhicules d'occasion acquis dans l'union européenne relevaient du régime de TVA prévu par

Il ne conteste pas qu'il a acheté et vendu des véhicules d'occasion mais précise qu'il a cessé cette activité qui a été transférée à son fils Walid lequel a ensuite crée la société TW MOTORS .