dès lors que le plan de masse produit dans le dossier de demande de permis de construire comporte une erreur relative à une cote altimétrique de fond de parcelle.

[Z] ne produit aucun justificatif et qu'il n'a fait aucune demande durant ses cinq années de carrière au sein de l'entreprise.

aux débats une demande de renseignement des services fiscaux relative à la déduction des pensions alimentaires et les attestations des ressources de ses parents, documents qu'elle a communiqués aux services

les fichiers informatiques saisis le 20 janvier 2009 et que les premiers juges n'en ont pas demandé la communication ; - aucun élément n'a été produit de nature à établir que M.

du montant réclamé par défaut ne sont pas précisées ; qu' Helloasso instaure par défaut une « contribution volontaire » qui a augmenté de 125% sans qu'elle informe le consommateur quant au mode de calcul

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 septembre 2023 et des mémoires enregistrés les 11 juillet et 27 septembre 2024, Mme B E, représentée par Me Jobelot, demande à la Cour :

, dans l'attente du rapport d'expertise à intervenir, ainsi que sur la demande de Madame [T] tendant au remboursement à son profit de la somme de 94.539,21 euros.

à durée déterminée - non produits aux débats - en qualité d''agent de service' au 'centre de Nepoui' et qu'elle a continué, à compter du mois d'août 2009 et jusqu'au mois de septembre 2018, à travailler

Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés

[O] [N] de ses demandes à l'encontre de la société PWC Audit, - rejeté la demande de M.

et par une décision en date du 14 juin 2017, le Conseil d'Etat a estimé que « Quelles que soient les modalités de calcul de la valeur inférieure à 500 000 euros hors taxes faisant l'objet d'un contrat

aux services de la société Geodis BM pour sa livraison.

la cour composée de : Paule POIREL, Présidente Bérengère VALLEE, Conseiller Emmanuel BREARD, Conseiller Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE Le rapport oral de l'affaire a été fait à

[W] de ses demandes indemnitaires au titre d'un défaut de suivi médical, ¿ débouté M.[W] de ses demandes indemnitaires au titre d'un défaut de prévention des risques professionnels, ¿ débouté M.

Au demeurant, contrairement à ce que soutient la société [B], les éléments produits par la DGCCRF pour ce qui concerne ce défaut de traçabilité des produits, à savoir le procès-verbal de la DDETSPP du

Les services fiscaux ont estimé la valeur donnée aux biens immobiliers dans les déclarations de succession inférieure à la valeur réelle qu'ils ont évaluée, après réclamation des consorts Y..., à 231 852

La décision contestée Devant le conseil de prud'hommes, Mme [P] a présenté les demandes suivantes : Sur l'exécution du contrat de travail, - condamner la société [1] à lui payer les sommes de : .

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2021, et un mémoire complémentaire enregistré le 11 octobre 2022, M. ou Mme A, représenté par Me Colin, demande à la cour : 1°)

de la fraction de l'actif net ou de la valeur nette des biens de la personne morale, de l'organisme, de la fiducie ou de l'institution comparable, calculée dans les conditions fixées au 1, par un taux

Le 27 octobre 2014 MORTON INTERNATIONAL a assigné l'administration fiscale devant le tribunal de grande instance d'Orléans qui, par jugement rendu le 20 juin 2018, l'a déboutée de sa demande tendant à