BTP, et non pas à Mme B en son nom personnel et dans le but d'appréhender l'imposition de son foyer fiscal, le service vérificateur a seulement mis en œuvre, à l'égard de la société vérifiée, les pouvoirs

Elle soutient que : - elle n'a pu bénéficier d'un débat oral et contradictoire avec la vérificatrice ; - la vérification de comptabilité a été irrégulièrement poursuivie sous la forme d'échanges dématérialisés

Elle a confié la présentation et la vérification de ses comptes annuels à la société d'expertise comptable Aequatio.

opérations de constat, - Dit que le demandeur à l'ordonnance devra saisir soit le juge des référés soit la juridiction du fond pour obtenir la communication des pièces séquestrées, afin qu'il soit vérifié

à la période vérifiée, ni d’aucune pièce justificative ; - il n’y a pas eu de réelle discussion, ni d’échange contradictoire avec le service vérificateur ; - aucun document explicitant l’application

Dans le cadre de la vérification de comptabilité de M.

d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 7.

a constaté que le rapport de Bureau Veritas, organisme désigné par la société, ne répondait pas aux exigences réglementaires prévues pour cette vérification.

et une charte du contribuable vérifié ; - l'administration fiscale a procédé à une deuxième vérification portant sur les mêmes années et les mêmes impôts, en méconnaissance des dispositions de l'article

de comptabilité ayant conduit à des rectifications au titre des exercices clos en 2017 et 2018, depuis l'avis de vérification jusqu'au rapport de vérification.

Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement

de comptabilité, de la charte du contribuable vérifié, et de l’état des constatations matérielles, qui a été dressé de manière contradictoire. 4.

En deuxième lieu, les requérants soutiennent que la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée à raison du comportement fautif du vérificateur lors des opérations de vérification de comptabilité de

vérification ; 3) les documents ayant été utilisés par le service pour établir ces redressements.

; 2) le rapport de vérification ; 3) les documents comptables et les factures éventuellement en possession du service.

les pièces obtenues par l’exercice du droit de communication ou de toute autre prérogative fondant les rappels ; 6) le rapport de vérification.

D'autre part, au cours de la vérification de comptabilité, le vérificateur a exercé son droit de communication auprès du fournisseur de M.

sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 6.