Il soutient que : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - cette décision a été prise en violation du droit à être entendu découlant de l'article 41 de la charte des droits

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français e : - cette décision est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît

de sécurité et de prévention du harcèlement moral, le tout en violation des dispositions des articles L1226-8, L1152-1, L1132-1, L1152-4 et L4121 du Code du Travail, - dire et juger que le groupe HSBC

Aux termes de l’article L. 613-1 du même code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée (…) ».

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ;

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 7.

INDUSTRIE a manqué à son obligation de sécurité; CONDAMNER la SAS A.B.C.

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance de son droit d’être entendu ; - elle n’a pas été précédée d’un examen particulier de

Le manquement à cette obligation de sécurité a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 3.

de l'obligation de sécurité de résultat.

harcèlement moral constituent une violation par l'employeur de son obligation de sécurité et de prévention et une exécution déloyale du contrat de travail visant l'obligation pour l'employeur averti d'une

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant des relations de travail d'une importance telle qu'elle

de sa situation ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - La décision n'est pas suffisamment motivée et sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen particulier

En troisième lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M.

par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat, à le supposer distinct du précédent, est fondée sur l'inexécution par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat dérivant du contrat

Ils soutiennent que : - les décisions portant obligation de quitter le territoire français sont insuffisamment motivées, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de leur situation personnelle ;

obligation de sécurité de moyen renforcée en ce qui concerne les accidents du travail.

à disposition d'équipement de protection individuelle et de blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de

d'avoir manqué à son obligation de formation le laissant au même poste, en l'absence de toute formation, durant sa très longue présence dans l'entreprise.