AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
68676896dd25744ff781d4b5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par ailleurs, l'analyse interne dont se prévaut la société Laboratoires Dermeden, réalisée non contradictoirement par l'une de ses salariées, qui consiste en un simple étalage des crèmes ou sérum sur une
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Avis
CADA:20153761
5 novembre 2015
5 novembre 2015
La commission, qui n'a pu prendre connaissance des documents demandés dans leur version intégrale, précise que sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains
Source officielle