des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée

A, arrivé en France avec un visa expirant le 8 janvier 2019, s'est maintenu en France au-delà de la durée de validité de ce visa.

interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - la décision

C, ressortissant camerounais, est entré en France le 25 mars 2018 muni d'un visa de court séjour.

En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études et est entaché d'une erreur d'appréciation ; - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - la décision contestée

interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - la décision

interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - la décision

nature à influer sur son issue, elle n'est ni utile ni nécessaire à l'examen du bien fondé de la demande d'exequatur dont l'objet est d'apprécier l'aptitude d'une décision étrangère à être reconnue et

interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - la décision

D’une part, lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est

Si le préfet des Yvelines s'est également fondé sur le fait que M.

En premier lieu, l’arrêté contesté vise les textes dont il est fait application, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les

Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le

A, l'arrêté contesté mentionne de manière suffisamment précise les éléments de fait propres à sa situation personnelle sur lesquels s'est fondée la préfète, notamment l'absence d'éléments probants concernant

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain ; - elle est entachée

est de nature à légalement la fonder.

est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision d'éloignement ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît également l'article 3 de la convention européenne

Il est à relever de surcroît, comme le souligne l'appelante, qu'un modèle de bordereau de rétractation est annexé au contrat alors que la société Viséo Conseil qui dénie tout droit à rétractation devait

avec un exposé des moyens en fait et en droit, sans que pour autant le demandeur soit en toute hypothèse tenu de viser le texte de loi sur lequel repose sa prétention ; que la violation de ces dispositions