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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02260_20241227
27 décembre 2024
réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. / Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie
Cour d'Appel
6253c955bd3db21cbdd87f65
9 janvier 2006
propriété privée n'implique pas nécessairement que le code de la route y soit inapplicable alors, au contraire, qu'il résulte des dispositions de l'article R. 110-1 du dit code qu'il s'applique aux voies
6253c99dbd3db21cbdd88ca6
4ème chambre
DCA_25TL00038_20260326
26 mars 2026
en zone UC : « Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03185_20230626
26 juin 2023
doivent s'implanter à une distance au moins égale à 5 mètres de l'alignement actuel ou futur des voies ouvertes à la circulation publique ". 5.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02137_20240926
26 septembre 2024
Aux termes de l'article UA 7 du règlement du PLU : " Dans une bande de 30 mètres à compter de l'emprise des voies ouvertes à la circulation publique : - Les constructions implantées à l'alignement ou en
5ème chambre
DCA_23NT02106_20250415
15 avril 2025
Dès lors, si l'administration et, en cas de recours, le juge administratif, doivent s'assurer de l'existence d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et,
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00820_20250527
27 mai 2025
A4, dans les deux sens de circulation.
DCA_19NC03522_20220426
26 avril 2022
Le 12 septembre 2017, des artisans forains ont bloqué la circulation sur l'autoroute A344, traversant la ville de Reims, à hauteur de l'échangeur " Reims Centre ", dans le cadre d'un mouvement national
3ème chambre
DCA_21TL04565_20230307
7 mars 2023
Aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 412-1 du code de la route : " Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique
2ème Chambre
DCA_24NT00134_20251205
5 décembre 2025
Les nouvelles voies ouvertes à la circulation automobile auront une emprise minimale de 6m. / (…) ».
1ère chambre
DCA_25PA04402_20260423
23 avril 2026
ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l’existence d’un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie. 14.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00154_20240329
29 mars 2024
Le président de la cour a désigné, par une décision du 21 décembre 2022, Mme Karine Butéri, présidente, pour statuer par voie d'ordonnance en application des dispositions de l'article R.222-1 du code de
ORCA_24BX00157_20240329
ORCA_24BX00158_20240329
ORCA_24BX00159_20240329
ORCA_24BX00160_20240329
ORCA_24BX00161_20240329
D'une part, aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00282_20240209
9 février 2024
manifestement ancienne et dont il n'est pas allégué qu'elle aurait été signalée, excède par ses caractéristiques les obstacles qu'un usager normalement attentif doit s'attendre à rencontrer sur une voie
1ère Chambre
616343fd88dc29ccde27f1e4
21 février 2011
Le classement d'une voie publique urbaine peut-être implicite sous deux conditions qui sont réunies en l'espèce : la voie doit être située en agglomération et affectée à la circulation publique ; ici le
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