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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre
6032fee59e36c670ec843b09
20 octobre 2017
correspondant à la qualification qu'elle revendique, afin de percevoir le salaire attribué aux autres salariés placés dans une situation identique, avec des conditions de travail fixées par une source unique
1ère Chambre A
6033c3a188df6e7647b29365
4 avril 2017
euros, en faisant valoir qu'il a cédé ses droits à une valeur inférieure à leur valeur réelle, soit 300 € la part, sans être indemnisé de ses droits dépendant du contrat d'exercice en commun ; que les candidats
9e Chambre C
5fde0aae4df402a98baa14d1
6 juillet 2018
Après avoir constaté les difficultés, voire l'impossibilité de trouver un candidat opérationnel pour couvrir le poste de responsable de mouvement en CDD, ne trouvant pas de solutions, nous avons décidé
13e chambre
5fde0e778ab3a2ad6181ef7d
5 juillet 2018
jugeant qu'Enedis est soumise à une obligation de résultat par l'absence d'aléa sur la réalisation de sa prestation ; - constatant qu'Enedis n'a pas même respecté une obligation de moyen en embauchant uniquement
5fde3c0ca7f24c18ebc4df28
3 juillet 2018
qu'Enedis est soumise à une obligation de résultat par l'absence d'aléa sur la réalisation de sa prestation ; - constatant qu'Enedis n'a pas même respecté une obligation de moyens en embauchant uniquement
Pôle 6 - Chambre 6
5fdb1734bf349aabce5423a9
10 avril 2019
Cependant cette unique attestation est contestée dans le cadre d'une plainte pénale et il a été précédemment jugé que la société SFS ne devait aucun paiement au titre des heures de délégation et que c'est
Pôle 5 - Chambre 6
5fdc22f2e1ce0947227ff848
19 décembre 2018
aux règles de l'art en préservant au mieux les intérêts de MF Global en précisant notamment si la taille des blocs de titres proposés était optimale, si les offreurs potentiels pouvaient être les candidats
4e chambre 2e section
6034a14b9664008d9b5f11d2
31 octobre 2016
Il y est en outre mentionné en pages trois et quatre, à la rubrique 'origine de propriété', que Mme veuve [T] [Q] née [X] est l'unique propriétaire de ces biens ayant été instituée légataire universelle
Pôle 5 - Chambre 4
603522a7d70c214db57a2ef0
15 juin 2016
Dans le cadre d'un appel d'offres initié par l'administrateur judiciaire, plusieurs candidats repreneurs ont fait part de leur intérêt pour la reprise de l'activité et des actifs de cette société, dont
6ème chambre
DCA_20VE02319_20220927
27 septembre 2022
Ainsi, le groupe, qui est indépendant des marchés financiers, se finance uniquement par la trésorerie qu'il génère et ne distribue pas des dividendes à des actionnaires personnes physiques ou morales.
DCA_20VE02320_20220927
DCA_20VE02321_20220927
DCA_20VE02322_20220927
DCA_20VE02323_20220927
DCA_20VE02324_20220927
DCA_20VE02325_20220927
DCA_20VE02326_20220927
DCA_20VE02327_20220927
DCA_20VE02328_20220927
DCA_20VE02329_20220927
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