Le 13 février 2001 la délibération de l'assemblée générale des copropriétaires qui lui a voté cette autorisation a été annulée par un arrêt définitif de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 18 novembre

des travaux de telle sorte qu'il est réputé définitif ; qu'elle ajoute que les prestations ont été correctement exécutées dans les délais requis et que les réserves sont en cours de traitement ; que

Le 19 décembre 2000, la Cour de cassation a définitivement validé ce congé.

Le tribunal a mis les frais de l'expertise taxés et liquidés à hauteur de 11 361,82 euros TTC définitivement à la charge in solidum de M.

Le 16 juin 2000, à l'issue du dernier arrêt de travail, le médecin du travail a déclaré Jean X... inapte définitif au poste de chef comptable sans reclassement dans l'entreprise et sans recours à une deuxième

décisions ; Attendu que le juge de l'exécution , par le jugement visé ci-dessus, ordonne la liquidation de cette nouvelle astreinte définitive à la somme de 18 300 ç , fixe une nouvelle astreinte définitive

Un "procès-verbal de transaction sur offre définitive" a été signé entre GROUPAMA et la victime le 26 mars 1999 prévoyant le versement d'une indemnité de 20.000 francs au titre du quantum doloris.

présentées pour la première fois par les époux C...à l'encontre des notaires défendeurs, - infirmer l'ordonnance entreprise, - ordonner le sursis à statuer jusqu'au prononcé d'une décision pénale définitive

révisée est concédée à titre définitif. ".

Elle soutient que : l’action du centre hospitalier de Plaisir était prescrite lorsque le titre de recette litigieux a été émis, dès lors qu’au10 juin 2014, date de la décision rejetant définitivement

sur lequel la reclasser n'existait au sein de la structure ; dès lors, il n'a commis aucune erreur de droit, ni d'erreur d'appréciation des faits en considérant que Mme A présentait une inaptitude définitive

termes de son marché ; - le titre exécutoire a été régulièrement signé ; - il indique les bases de liquidation ; - le décompte général a été signé par une personne compétente ; - il est devenu définitif

Par suite, la société RH+ Architecture n'est pas fondée à se prévaloir des stipulations précitées de l'article 11.8.1 du CCAG/PI pour prétendre à un règlement partiel définitif. 8.

Paiement pour solde et paiements partiels définitifs. 12.31.

A défaut, la pension est concédée pour trois ans et peut être convertie en pension définitive dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Le mémoire reprend, sous peine de forclusion, les réclamations formulées antérieurement à la notification du décompte général et qui n'ont pas fait l'objet d'un règlement définitif ".

Sur la responsabilité : En ce qui concerne les manquements de la société Artelia à son obligation de conseil lors de l'établissement du décompte général et définitif. 9.

décembre 2015 : 1) l'ordre du jour de la CAPN ; 2) les documents préparatoires aux travaux de la CAPN qui ont évalué sa manière de servir et motivé l’avis défavorable qui a été émis ; 3) le document définitif

signée par les membres du bureau directeur présents ; b) les bulletins de votes des membres composant le bureau exécutif lors de cette réunion ; c) le document permettant d’établir les résultats définitifs

Par nouvelle ordonnance du 04 avril 2025, ce magistrat a prononcé un non-lieu à l'égard de Mme [I] et cette décision est devenue définitive à son égard, comme en atteste le certificat de non-appel en date