Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Mme Sandrine KERVAREC, lors des débats et Mme Huguette NEVEU lors du prononcé DÉBATS : En chambre du Conseil du 26 Septembre 2012 devant

Par un jugement n° 2403329 du 4 juillet 2024, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée sous le n° 25DA00253 le 11 février 2025, M.

Par un jugement n° 2302050 du 22 décembre 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2201864 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2201474 du 31 octobre 2023, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2101152 du 14 septembre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande.

Ce texte sur lequelle l'appelante fonde sa demande est manifestement inapplicable puisque son mari est décédé mais n'a pas disparu.

Par un jugement n° 2308574 du 14 mars 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 mai 2022, le préfet du Val-d'Oise demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Par un jugement n° 2318398/5-3 du 21 novembre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 février 2025, M.

Une demande au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle est formalisée.

Florence VIGIER, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Natacha BOURGUEIL FAITS ET PROCÉDURE, [N] [W] et [C] [P] se sont mariés le [Date mariage 1] 1994 devant

rendu le 7 juin 2000 par le Tribunal de Grande Instance des SABLES D 'OLONNE qui: - a déclaré l' action engagée par Madame X... irrecevable comme prescrite, - en conséquence, l 'a déboutée de ses demandes

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [W] [C] et Madame [S] [M] ont contracté mariage le [Date mariage 2] 1979 par-devant l'officier de l'Etat civil de [Localité 5].

COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Octobre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant

Par un jugement n° 2402764 du 14 novembre 2024, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2204144 du 7 janvier 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2025, M.

- sur la pension de réversion : Que Mme [T] a souscrit une demande de pension de réversion auprès de la CARMF sans faire mention de l'activité de son conjoint au régime général que la seule mention

qu'une demande de prestation de compensation du handicap (PCH).