La décision a été notifiée à la société le 1er août 2025 et elle en a relevé appel le 6 août suivant. L'affaire a été évoquée à l'audience du 10 mars 2026.

[V] a relevé appel de l'ordonnance prononcée par le juge du tribunal judiciaire de Versailles le 21 mai 2026 à 11 heures 42, qui lui a été notifiée le 21 mai 2026 à 12h15, qui a déclaré recevable la requête

Il y a lieu de rejeter le moyen invoqué de ce chef.

[G] [A], prenant effet le 1er avril 2020, sous le statut d'agent commercial.

Il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté la cessation des paiements de la SARL Contrôle Tech Poids Lourds [Localité 1] et en a fixé la date au 25 août 2023, les parties

Contrairement à ce que soutient Monsieur [W], il y a lieu également de constater que la mise à pied conservatoire du 30 août 2023 n'a pas à être requalifiée en mise à pied disciplinaire, ni le licenciement

Par la requête n° 21TL00611, Mme B A, C A et E A relèvent appel de ce jugement. Il y a lieu de joindre ces requêtes pour statuer par un seul arrêt. Sur la régularité du jugement : 2.

Par la requête n° 21TL00611, Mme B A, C A et E A relèvent appel de ce jugement. Il y a lieu de joindre ces requêtes pour statuer par un seul arrêt. Sur la régularité du jugement : 2.

On m'a mis sous traitement sans connaître mon exact statut médical. Oui, bien sur j'étais suivi avant mon hospitalisation. J'ai été suivi en ambulatoire pendant plus de 05 ans.

et ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans ce lieu ; 2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code

X se disant [H] [Y] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.

[J] [Z] irrecevable comme étant prescrite, dit n'y avoir lieu d'allouer quelque montant que ce soit aux époux [K] au titre des frais irrépétibles et a condamné M. [J] [Z] aux entiers dépens.

à son encontre régulière et a dit n'y avoir lieu à la prolongation de son maintien en rétention.

Il a admis qu'il a toujours des hallucinations auditives.

Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de voir condamner sous astreinte l'employeur à communiquer à l'appelante les documents de fin de contrat et l'attestation Pole Emploi rectifiés. 3.Sur les

Le tribunal n'a donc pas statué en dernier ressort.

La tentative de conciliation organisée par le juge commis le 8 février 2019 ayant échoué, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de grande instance de Bayonne aux fins qu'il soit statué sur les points

La Sci [1] a organisé une consultation écrite en vue de procéder à l'assemblée générale extraordinaire des associés pour statuer sur le retrait de M.[D]. Cette demande a été rejetée. 3.

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu : - que le mesurage effectué par Mme [N] a exclu une dépendance d'une surface de 9,89 m², qui constitue une surface privative, fermée, couverte, avec une

membre de la cour a fait le rapport.