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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile TGI
6287335bc1d4e9057d612f90
19 avril 2022
Il est proposé de surseoir à l'expulsion après avoir rappelé que suite à la lourde opération chirurgicale subie les risques d'infection encourus sont importants.
3ème chambre A
690d9514bb81cebe2e83b523
6 novembre 2025
est produit pour établir ces non-conformités.
Chambre Sécurité Sociale
68130505e66d7f6b7b71ed65
29 avril 2025
[E] » se rapportent à « [S] [E] » et qu'à supposer que certaines factures aient été établies au nom de M.
Avis
CADA:20234751
21 septembre 2023
la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la liste de tous les comptes bancaires contenus dans le fichier FICOBA, ouverts en France au nom
CADA:202307929
15 février 2024
enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des coordonnées de comptes bancaires ouverts au nom
CADA:20172020
6 juillet 2017
avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du relevé des comptes bancaires de l’X contenus dans le fichier FICOBA, ouverts au nom
CADA:20223096
23 juin 2022
refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI X, d'une copie de tous les comptes bancaires ouverts au nom
CADA:20141212
29 avril 2014
des comptes bancaires détenus par une personne privée, elle n'estime pas, en revanche, que la communication aux représentants légaux d'une personne morale de la liste des comptes bancaires ouverts au nom
Cour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd90358
5 mars 2013
d'inscription au répertoire général : 09/ 01813 Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LA MAYENNE, décision attaquée en date du 24 Juillet 2009, enregistrée sous le no
69610210cdc6046d47bf0b40
8 janvier 2026
Elle affirme que la fin de non recevoir qu'elle soulève relève de la compétence de la cour et non de celle du conseiller de la mise en état.
Chambre 1-10
66ff8588a4ff9ec259c094a5
3 octobre 2024
Sur l'intention dolosive : La SCI soulève l'intention dolosive de la Métropole en indiquant que la chronologie démontre que le délai court qui s'est écoulé entre la modification de l'axe d'écoulement
6253cbefbd3db21cbdd8eacc
18 janvier 2012
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 18 JANVIER 2012 R.G. No 10/03575 AFFAIRE : S.A.R.L. SOLYTRADE C/ Stéphane X...
6253c9b5bd3db21cbdd89162
17 janvier 2007
Le simple fait pour l'employeur de faire effectuer par le salarié des heures supplémentaires non rémunérées ne saurait caractérisé cette intention.
CHAMBRE SOCIALE A
63d229ef9b3c8605deec1e4d
25 janvier 2023
Sur la demande au titre du non-respect des temps de pause M.
3ème Chambre
DCA_22NT00208_20220617
17 juin 2022
tribunal administratif de Rennes du 7 septembre 2021 ; 3°) d'annuler cet arrêté du 25 août 2021 ; 4°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de procéder au retrait de son signalement aux fins de non
1re Chambre A
60351ae6bc5eae4638fb1d9a
14 juin 2016
La ferme est donc à mon nom. M. [D] a commencé une procédure en révocation de donation pour cause d'ingratitude. Je compte rembourser M.
Pôle 6 - Chambre 7
6789f3c1c2a5bdff9702ffea
16 janvier 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 16 JANVIER 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG
Chambre sociale 4-6
69e1bfb6cdc6046d47878ed4
16 avril 2026
Le licenciement pour insuffisance professionnelle ne sanctionne pas un comportement intentionnel. Il ne s'agit pas non plus d'une insuffisance de résultat.
Chambre de la famille
69e1c51ecdc6046d4788ac11
- de façon très subsidiaire, constater le non-paiement des cessions des 1950 actions acquises par MM.
5ème chambre
DCA_20VE00236_20221116
16 novembre 2022
professionnelle et sa décharge de la mission " réussite éducative " seraient vexatoires ; elle n'a pas fait preuve d'inertie ni eu d'intention malveillante dès lors qu'elle a pris position dans le conflit
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