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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile TGI

6287335bc1d4e9057d612f90

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Il est proposé de surseoir à l'expulsion après avoir rappelé que suite à la lourde opération chirurgicale subie les risques d'infection encourus sont importants.

Source officielle
CA

3ème chambre A

690d9514bb81cebe2e83b523

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

est produit pour établir ces non-conformités.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

68130505e66d7f6b7b71ed65

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[E] » se rapportent à « [S] [E] » et qu'à supposer que certaines factures aient été établies au nom de M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20234751

Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la liste de tous les comptes bancaires contenus dans le fichier FICOBA, ouverts en France au nom

Source officielle
CA

Avis

CADA:202307929

Appel

15 février 2024

15 février 2024

enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des coordonnées de comptes bancaires ouverts au nom

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172020

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du relevé des comptes bancaires de l’X contenus dans le fichier FICOBA, ouverts au nom

Source officielle
CA

Avis

CADA:20223096

Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI X, d'une copie de tous les comptes bancaires ouverts au nom

Source officielle
CA

Avis

CADA:20141212

Appel

29 avril 2014

29 avril 2014

des comptes bancaires détenus par une personne privée, elle n'estime pas, en revanche, que la communication aux représentants légaux d'une personne morale de la liste des comptes bancaires ouverts au nom

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd90358

Appel

5 mars 2013

5 mars 2013

d'inscription au répertoire général : 09/ 01813 Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LA MAYENNE, décision attaquée en date du 24 Juillet 2009, enregistrée sous le no

Source officielle
CA

3ème chambre A

69610210cdc6046d47bf0b40

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle affirme que la fin de non recevoir qu'elle soulève relève de la compétence de la cour et non de celle du conseiller de la mise en état.

Source officielle
CA

Chambre 1-10

66ff8588a4ff9ec259c094a5

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur l'intention dolosive : La SCI soulève l'intention dolosive de la Métropole en indiquant que la chronologie démontre que le délai court qui s'est écoulé entre la modification de l'axe d'écoulement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbefbd3db21cbdd8eacc

Appel

18 janvier 2012

18 janvier 2012

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 18 JANVIER 2012 R.G. No 10/03575 AFFAIRE : S.A.R.L. SOLYTRADE C/ Stéphane X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd89162

Appel

17 janvier 2007

17 janvier 2007

Le simple fait pour l'employeur de faire effectuer par le salarié des heures supplémentaires non rémunérées ne saurait caractérisé cette intention.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

63d229ef9b3c8605deec1e4d

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Sur la demande au titre du non-respect des temps de pause M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00208_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

tribunal administratif de Rennes du 7 septembre 2021 ; 3°) d'annuler cet arrêté du 25 août 2021 ; 4°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de procéder au retrait de son signalement aux fins de non

Source officielle
CA

1re Chambre A

60351ae6bc5eae4638fb1d9a

Appel

14 juin 2016

14 juin 2016

La ferme est donc à mon nom. M. [D] a commencé une procédure en révocation de donation pour cause d'ingratitude. Je compte rembourser M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6789f3c1c2a5bdff9702ffea

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 16 JANVIER 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69e1bfb6cdc6046d47878ed4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le licenciement pour insuffisance professionnelle ne sanctionne pas un comportement intentionnel. Il ne s'agit pas non plus d'une insuffisance de résultat.

Source officielle
CA

Chambre de la famille

69e1c51ecdc6046d4788ac11

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

- de façon très subsidiaire, constater le non-paiement des cessions des 1950 actions acquises par MM.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00236_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

professionnelle et sa décharge de la mission " réussite éducative " seraient vexatoires ; elle n'a pas fait preuve d'inertie ni eu d'intention malveillante dès lors qu'elle a pris position dans le conflit

Source officielle

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