les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur

[B] dans le cadre du contrôle des structures des exploitations agricoles. 28. L'appel de M.

En 2007, ses revenus agricoles ont été de 4 958 euros selon son avis d'imposition.

[G], de l'Eurl [G] Patrimoine, du Crédit Agricole et de M°[P] formulées à l'encontre du Cabinet [D], - débouter M.

Cette notice fait également état des vastes plaines agricoles qui entourent le terrain d'assiette.

et la commune depuis 1986, en relevant que la servitude précitée est justifiée au regard des règles d'urbanisme et n'a pas pour effet de dévaloriser son terrain.

D et Mme B ont déposé une demande de permis de construire pour la réalisation d'une maison d'habitation sur un terrain situé 5 allée du petit Moutchic à Lacanau.

Elles sont bordées, à l'est, par un vaste espace boisé classé, au nord, par d'autres terrains non bâtis classés en zone naturelle et, au sud, par de vastes parcelles agricoles classées en zone Ai.

- Sur la demande d'annulation de la vente du terrain : Il ressort de la motivation du jugement déféré que M. [U] [A] avait lui-même sollicité la vente du terrain situé à [Localité 32].

La convention litigieuse portait sur la location d' « un terrain pour puces à [Localité 3] », ainsi que cela ressort des factures produites.

Le 12 avril 1999, le directeur départemental de l'agriculture et de la for t écrivait ne pouvoir donner suite à sa demande formée alors qu'à la date limite de préavis pour un retrait de terrains au 27

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le terrain sur lequel porte la division en vue de construire, déclarée par M.

En premier lieu, il résulte de l'acte de vente que M. et Mme C ont acquis le terrain pour un prix de 34 000 euros.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) " La Lande du Vionay " et M.

X... à payer au Crédit Agricole une somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le Crédit Agricole à payer à I...

D’autre part, l’étude relève également l’existence d’une zone agricole protégée portant sur l’espace agricole et forestier en milieu péri-urbain.

C... un permis de construire l’extension d’une maison et la réalisation d’une piscine avec démolition d’un local technique sur un terrain cadastré section C n° 387 situé lieudit Furcalella.

du terrain d’assiette, devant être préservé en application de l’article L. 122-10 du même code, et sur le fait que sa desserte en électricité aurait entraîné des dépenses excessives, en application de

ministre de l'intérieur et le secrétaire d'État chargé du budget et des comptes publics ont reconnu l'état de catastrophe naturelle sur le territoire de la commune de Quinsac pour les mouvements de terrain

La société civile d’exploitation agricole (SCEA) Domaine de Clapiers, alors dénommée SCEA Saint Jean d’Est, a acquis le 19 décembre 2016 la propriété de plusieurs terrains, parmi lesquels les parcelles