refus opposé par le directeur du centre hospitalier Saint-Anne à sa demande de communication du mandat figurant dans le classeur infirmier de la sœur décédée de son client, Madame X, mentionné dans le compte-rendu

Avant l’avis du comité médical ou, le cas échéant, du comité médical supérieur, la commission rappelle que la communication à l’agent du dossier soumis au comité médical est prescrite par l’article 7 du

Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Consultation de l'intégralité des pièces de leur dossier fiscal à savoir l'ensemble des notes et analyses s'y rapportant, ainsi que le compte rendu établi

, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de consultation de son dossier administratif en sa qualité de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de police, à compter

personne et compte joint, pour un montant total de 56 334,28 euros.

Le climat de violences, auquel monsieur [C] a lui-même contribué pendant son incarcération, ne pourra être retenu comme facteur de majoration.

Comme le rappelle justement l'Urssaf l'économie réalisée par le salarié constitue un élément de la rémunération qui, au même titre que le salaire proprement dit, est soumis aux cotisations sociales.

Seul l'article 28 des statuts intitulé 'avances en comptes courants', rédigé comme suit y faisait référence : 'Chaque associé pourra, avec le consentement du gérant, verser dans la caisse sociale en

[D] [I] a été placé en arrêt de travail à compter du 2 novembre 2010 suite à une affection du rachis, puis à compter du 10 janvier 2012 en raison d'une dépression.

En particulier, le motif de censure retenu par l'arrêt de cassation, selon lequel la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait dans son arrêt du 24 mars 2023, sans tenir compte de l'avenant du

est applicable à l'ensemble du personnel d'un EPIC, y compris ceux qui conservent leur statut de fonctionnaire, sauf pour les cotisations à la [5].

développé dans les précédentes condamnations, comme une simple éventualité ; - que les époux [S] ne contestaient pas l'empiètement de la jardinière sur le terrain des époux [J].

Le coût des travaux ne peut donc pas constituer l'indemnisation de leur préjudice puisqu'ils n'ont pas à les supporter.

en rendre compte à ses coindivisaires, se comportant ainsi de manière non équivoque comme s'il était l'unique propriétaire du bien et non comme un simple coindivisaire qui se serait chargé de l'administrer

La lecture de l'arrêt du 11 mai 2001 démontre que la dette de Mme [E] envers la société [Y] a consisté dans le solde débiteur de son compte courant d'associée.

C'est donc à bon droit que le tribunal a considéré qu'il était redevable des cotisations d'allocations familiales et des contributions sociales CSG-CRDS pour les années 2009 et 2010.

Pour autant, comme l'a motivé le premier juge, il apparaît à la lecture des attestations que Me [R] a tenu compte non seulement des éléments positifs et négatifs relatifs à l'immeuble comme l'agence immobilière

Chaque bâtiment est implanté l'un derrière l'autre, et compte au total 102 logements.

l'employeur) qui compte plus de 10 salariés et applique la convention collective de la mutualité.

En revanche, la donation de 30.000 euros a été déposée sur le compte joint le 17 avril 2014 comme cela résulte de la pièce 10 de l'appelant.