Forum réfugié a donc fait une DA reprenant le plus de moyens possible, pour permettre à l'avocat de soulever des moyens non présents en 1ere instance. Je ne reprendrai pas tous les arguments.

L'appelante fait valoir que le premier juge ne pouvait soulever d'office une contestation de signature non soulevée par l'emprunteur défaillant, sur la seule base de ce que l'offre de crédit avait fait

La société Isa-Trans a soulevé un incident de recevabilité dans ses conclusions en date du 29 octobre 2025.

euros, - surseoir à statuer sur l'admission de la créance de l'URSSAF de [Localité 4] et inviter les parties à saisir le pôle social de [Localité 1] afin qu'il soit statué sur le moyen de prescription soulevé

D'autre part, au titre de l'IP, il reprend les conclusions de l'expert relevant une gêne douloureuse lombaire et abdominale pour le soulèvement de poids dans l'exécution de son activité professionnelle

2026 à 9h04, de l'ordonnance prononcée en sa présence par le juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 3 avril à 16h10, qui lui a été notifiée le même jour à 16h20, rejeté les moyens soulevés

Autrement dit, l'appelant soulève, dès la déclaration d'appel, un moyen tiré de l'irrégularité de la requête préfectorale, ce qui constitue bien une contestation de l'ordonnance déférée.  

Par une communication RPVA du 28 avril 2026, la Cour a soulevé d'office l'irrecevabilité de l'appel pour les motifs ci-dessous, et a demandé aux parties de présenter leurs observations jusqu'à la tenue

confirmer la décision entreprise dans ses dispositions en ce qu'elle a : - rejeté la fin de non recevoir soulevée par les époux [L] - débouté les époux [L] de leurs demandes.

Par ordonnance rendue le 03 mai 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a rejeté les exceptions de nullité soulevées, rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention

La société Cabinet [A] & Cie a soulevé devant le juge de la mise en état l'irrecevabilité de l'action du syndic de copropriété de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4].

Autrement dit, l'appelant soulève, dès la déclaration d'appel, un moyen tiré de l'irrégularité de la requête préfectorale, ce qui constitue bien une contestation de l'ordonnance déférée.  

Par jugement contradictoire du 8 mars 2024, le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a : - déclaré recevable la fin de non-recevoir des demandes des époux [J] soulevée par la Banque Populaire Auvergne

Pour retenir la mauvaise foi de Mme [V] soulevée par la SA d'HLM [7], il a relevé qu'elle ne réglait pas intégralement son loyer courant, laissant sa dette locative augmenter.

1] et l'association Azur tennis sport ; - rejeté les fins de non recevoir soulevées par l'établissement Université [Etablissement 1] et l'association Azur tennis sport ; - donné acte à l'association

Les intimés concluent à la confirmation du jugement sur les sommes allouées au titre du complément de salaire et, formant appel incident, concluent à son infirmation sur la prime d'ancienneté en réclamant

S'agissant de la prescription soulevée, il maintient que les locaux commerciaux apparaissent avoir connus plusieurs exploitants successifs, dont uniquement les derniers auraient exploité commercialement

Formant appel incident, la commune de Ramatuelle sollicite de voir, selon conclusions déposées par RPVA le 13 juin 2018 : A titre principal - confirmer le jugement du tribunal de grande instance

Formant appel incident, la société de droit belge Q Rides BVBA sollicite de voir, aux termes de ses conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 24 juillet 2019 : «- débouter la SARL Dark

Cadastre 24] pour une contenance de quinze mille mètres carrés, -que la villa de deux étages sur rez-de-chaussée a été divisée en appartements bénéficiant de la jouissance en copropriété d'un parc formant