. ; - Annulé la procédure de contrôle diligentée par la CAF du Rhône concernant la situation de Monsieur X... et ayant donné lieu au rapport du 20 janvier 2014 ; - Annulé la notification de dette en

[D] dispose d'une action récursoire qui n'est ouverte qu'à la suite du paiement de la dette du contribuable. Elle estime ainsi que l'intérêt à agir de M.

[Q] ne devait pas être comptabilisée en dettes et que le terme clair et précis de « capitaux propres » utilisé dans cette convention ne saurait être dénaturé pour que lui soit donné le sens souhaité par

dans l'intérêt de la SCI C, ce versement répond à son intérêt propre d'ancien associé et de gérant de cette société, l'enjeu du protocole signé entre les associés et la banque étant d'éviter que la dette

Elle considère que Madame DE Y... n'est pas recevable à invoquer la prescription biennale puisqu'elle a reconnu le non-paiement de sa dette.

Elle considère que Madame DE Y... n'est pas recevable à invoquer la prescription biennale puisqu'elle a reconnu le non-paiement de sa dette.

qu'il prétend recouvrir soit une " monstruosité juridique ", déclarer nul le titre dont se prévaut la société NACC pour absence de cause, dire que le paiement de la dette alléguée au titre du découvert

Très subsidiairement, elle oppose la compensation avec les propres dettes de la société SMATT à l'égard de la société CBS.

Y...a fait signer à Mme X...deux reconnaissances de dettes récapitulatives sous seing privé, dont il a fait enregistrer la seconde le 21 octobre 2010, date de la première échéance impayée, après avoir

jugement d'expédient du 6 novembre 2008, précisant que la preuve n'est rapportée ni du redressement judiciaire invoqué, ni de la déclaration de toutes les dettes à la procédure de surendettement.

Mme X... s'est engagée à garantir la dette telle qu'elle se présenterait au plus tard au 31 décembre 2007, dans la limite de 200 000 €.

Il lui sera donc impossible de rembourser ses dettes, même avec une suspension temporaire de leur exigibilité.

Elle précise, en outre, que Monsieur [V] lui aurait remboursé sa part par le paiement d'une somme de 9 250 € et que Madame [F] aurait reconnu sa dette en lui remboursant la somme de 1 000 €.

le concours du commissaire de police et de la force armée, -condamner Mme [E] [N] [J] à lui payer la somme de 4867,14 euros au titre des arriérés de loyers, sous bénéfice de l'actualisation de la dette

Au surplus, les époux [L] soutiennent avoir mis en vente leur maison de puis mai 2018, afin de pouvoir s'acquitter de leur dette.

En l'espèce, la SARL Siorem verse aux débats une reconnaissance de dette datée du 10 juin 2011 signée par Mme [N] et M.

Or, s'il est acquis que l'appelante avait apuré sa dette à l'issue du premier trimestre 2025, elle a néanmoins été mise en demeure de s'acquitter de la somme de 7.972,63 € par lettre recommandée avec AR

Au vu de l'évolution du litige sont devenues sans objet les demandes de résiliation du bail, d'expulsion de fixation de la dette locative, et de demande de délai de paiement.

[S] à se libérer de sa dette par le paiement de 30 mensualités de 50 € chacune, la 31ème mensualité équivalente au solde de la dette, Suspendu pendant ce délai les effets de la clause résolutoire, Dit

Ainsi que cela ressort du courrier, cette mesure a pour objet l'effacement total de ses dettes, sauf pour les exceptions prévues par la loi, à savoir les dettes alimentaires, les dettes pénales, les dettes