. : 04 / 00920 PB / CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS 09 janvier 2004 X... Y...

Sur le bienfondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance : 3.

S’agissant de l’arrêté du 12 novembre 2003 : En vertu des dispositions citées au point 8, l’introduction par la société Valette, le 9 janvier 2004, au greffe du tribunal administratif de Grenoble, d

Cette réponse est suffisamment explicite et détaillée.

d'instance, ou à défaut à compter du jugement à intervenir.

lors des débats tenus en audience publique par Nicole MONTAGNE, Greffier, a rendu l'ARRET contradictoire suivant : FAITS-PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Marie-Claire GAY épouse X... a exploité

Toutefois, ce moyen était dans le débat depuis le dépôt de leur requête introductive d'instance et avait déjà donné lieu à une défense précise D.

, qui gère l'exploitation des magasins à enseigne Monoprix ; - la SAS Monoprix, qui supervise la gestion des magasins à enseigne Monoprix ; - la SAS Distribution Casino France, qui exploite les magasins

La présente instance d’appel comme la première instance n’ont pas donné lieu à dépens au sens des dispositions de l’article R. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions de M.

. *************************************** Procédure de première instance : Dans le cadre d'un appel d'offre pour la création, l'équipement et l'exploitation d'un restaurant destiné au personnel

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription En 1' espèce, aux termes de leurs actes introductifs d'instance, les époux [G] réclament la nullité de la servitude d' aire de retournement et de

Par exploit du 13 novembre 2023, Me [G] [N] ès qualités, a assigné la société [17], M.

Elle demande à la cour d'aller plus loin et de prononcer l'annulation de l'assignation introductive d'instance, au motif que celle-ci a été délivrée au nom de la SAS GTC prise en la personne de son représentant

[S] et, y ajoutant, de condamner les époux [S] à lui payer une indemnité de procédure de 3.000€, outre les entiers dépens de l'instance.

Elle n'a pas produit les bons de commandes, la preuve de transmission des factures, de relance amiable et de mise en demeure préalable à son acte introductif d'instance.

C, situé [Adresse 2], pour l'exploitation d'un commerce d'optique, lunetterie et accessoires, bail conclu du 1er juillet 1984 au 30 juin 1993, pour un prix annuel de 13'440 Frs.

Il explique qu'ayant comparu en première instance et ayant fait valoir des observations relatives à l'exécution provisoire, son action est recevable.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance et du jugement attaqué soulevée par l'appelant Le Conseiller de la Mise en Etat, dont les attributions

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 21 / 02 / 2007 * * * No RG : 05 / 02164 Jugement (No 2004 / 3160) rendu le 09 Décembre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE

I- [X] [K] invoque la nullité de la requête introductive d'instance faute d'avoir mentionné l'identité de l'organe de direction de la société NACC.