Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat versera 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à la SCI Les Sceaux Scellés.

[T] [Y] la somme de 2500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

I.

I.

Sur le bien-fondé des impositions Aux termes de l’article 31 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l’espèce : « I. – Les charges de la propriété déductibles pour la détermination

En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

199 undecies A du code général des impôts ; – le I bis et le I ter de l’article 170 de l’annexe IV au code général des impôts, invoqués par l’administration, ne concernent pas les modalités d’appréciation

[I] [M], par lesquelles il est demandé à la cour de : Vu les articles 1108, 1109, 1110, 1116, 1226, 1229, 1152 et 1147 du code civil dans leur version applicable à l'espèce ; Vu l'article L.121-

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail L'article L.1235-4 du code du travail dispose «'Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L.

[I] à payer à l'Office Public de l'Habitat M2A Habitat la somme de 800 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, DEBOUTE Monsieur [B] [I] de sa demande fondée sur

D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

avril 2017 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 26 §1er b) de ce règlement ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Dans ces conditions, le lien familial de Mme J B E ainsi que celui des jeunes C, F, G et I B E doit être regardé comme étant établi à l'égard de M. E H.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 25/00186 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OMB5 ORDONNANCE Le UN AOUT DEUX MILLE VINGT CINQ à 19 H 00

B..., que cette somme a été imposée notamment sur le fondement du c de l’article 111 du code général des impôts. M.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.