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4 106 résultats pour « candidat unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

6868b37d75a2d196dbc191a1

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par ailleurs, l'article L.1154-1 du même code prévoit lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6785fda0e1c1941b1ee98069

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Ainsi, la déclaration d'appel doit énoncer des chefs de jugement et non reprendre des prétentions contrairement à ce que soutient l'intimée, ce dernier point relevant uniquement des conclusions.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6811b1ddf1c2315e26d1a150

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Il est également avéré qu'en 2017, vous avez pu bénéficier de la rémunération variable telle que prévue dans le Règlement de l'entreprise, uniquement sur la partie des objectifs collectifs, vos critères

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

660e43150740db0008fa94c7

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Aux termes de leurs uniques conclusions notifiées le 11 décembre 2023, Mme [J] [K], et M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65a0ec6f5bbe450008b2ce7c

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Mais, il s'agit là d'un problème technique n'ayant pas affecté uniquement M. [G]. Concernant l'agenda partagé, il relève du pouvoir de direction de l'employeur d'imposer son utilisation. M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section B

68f1d5c80b565ec7590f7ceb

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

-1088 du 8 août 2016 est relatif à la charge de la preuve du harcèlement moral : Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbfd1cdc6046d47ea107a

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par application des dispositions de l'article L. 1154-1 du même code lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603320682c907491efb7445c

Appel

20 septembre 2017

20 septembre 2017

le bureau de Paris dénommé NIXON PEABODY INTERNATIONAL LLP avait fait l'objet d'une radiation du conseil de l'ordre du 16 avril 2016 entérinant sa fermeture, a retenu que sa décision serait rendue uniquement

Source officielle
CA

9e Chambre B

6033ab852fadc45f95769568

Appel

28 avril 2017

28 avril 2017

l'obligation de sécurité L'article L. 1154-1 du code du travail dispose que : « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat

Source officielle
CA

12e chambre section 2

60322bd4b39bfa62af223aa0

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

Elle prévoyait par ailleurs une régularisation de la vente au 30 septembre 2012, ce délai ayant à la demande du candidat cessionnaire, été successivement reporté au 31 décembre suivant puis, au 28 février

Source officielle
CA

13e chambre

5fde2833b804ec05d6c8809c

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

qu'Enedis est soumise à une obligation de résultat par l'absence d'aléa sur la réalisation de sa prestation ; - constatant qu'Enedis n'a pas même respecté une obligation de moyens en embauchant uniquement

Source officielle
CA

13e chambre

5fde2846b804ec05d6c880a8

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

résulte de l'extrait Kbis du 27 avril 2014 produit que la dissolution de cette société avait été décidée le 14 juin 2011 en suite de la réunion de toutes les parts sociales entre les mains de l'associé unique

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdbb6c06d696695f1ee4ba6

Appel

5 février 2019

5 février 2019

contraire à la loi, la finalité de la faculté de renonciation étant de protéger les souscripteurs de bonne foi, que la reconnaissance de ce que l'exercice de cette faculté peut dégénérer en abus vise uniquement

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdbb6c06d696695f1ee4ba7

Appel

5 février 2019

5 février 2019

- que l'abus de droit est caractérisé dès lors que le preneur est parfaitement informé des caractéristiques de l'assurance sur la vie souscrite et qu'il exerce son droit de renonciation uniquement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdbb94c662b2b9861489999

Appel

5 février 2019

5 février 2019

L'intimé précise qu'après son départ, la SA FRANCE TELEVISIONS avait édité une offre d'emploi pour le poste de responsable infographie, statut cadre supérieur, pour lequel il avait candidaté en vain, ajoutant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdbb94d662b2b986148999a

Appel

5 février 2019

5 février 2019

L'intimé précise qu'après son départ, la SA FRANCE TELEVISIONS avait édité une offre d'emploi pour le poste de responsable infographie, statut cadre supérieur, pour lequel il avait candidaté en vain.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00592_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

E une requête n°20LY00628, Mme B relève également appel de ce jugement mais uniquement en tant qu'il n'a pas été entièrement fait droit à sa demande initiale. Sur la jonction : 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a3bd3db21cbdd85d58

Appel

19 mars 2002

19 mars 2002

propre règlement intérieur, mais qu'il n'offre pas les garanties d'un tribunal telles qu'elles résultent des principes définis par la Convention ; qu'en effet, d'abord, eu égard à sa composition, uniquement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dc05

Appel

3 juin 2009

3 juin 2009

Y... n'était que candidat au poste, étant d'ailleurs précisé que l'employeur ne dément pas l'indication apportée par le salarié selon laquelle l'employeur était alors assisté d'un cabinet d'avocat dont

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafe3acdc6046d475785e7

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il est uniquement établi que l'employeur a retiré à Mme [Y], au moment de sa mise à pied, ses moyens de communication professionnelle, mais ce fait unique, en l'absence de production d'éléments médicaux

Source officielle

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