Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

HÔTELLERIE DES DOMAINES DE SERVANES au paiement de la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi.

FP/CP Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 05/05/03 Dossier : 99/00957 Nature affaire : Autres demandes relatives à la propriété ou à la possession d'un immeuble ou relevant de la

Z... a dans son testament du 22 octobre 1999 indiqué que ses biens immobiliers bâtis et non bâtis qui dépendaient du domaine viticole de Pommard et étaient situés à Pommard et Gevrey Chambertin seraient

d'une part, d'annuler le titre de recettes n° 2788 d'un montant de 26 772,75 euros émis à son encontre le 18 mai 2022 par le département des Pyrénées-Orientales au titre de la redevance d'occupation du domaine

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces du dossier.

que le dossier était toujours en cours et que le solde serait positif.

la destination de ce domaine.

[J] a relevé appel de ce jugement (dossier RG n°24/08650). 3. Par conclusions déposées au greffe le 30 décembre 2024, la société [1] a soulevé la caducité de cet appel en faisant valoir que M. 

n°CU 024282 14 S0002) ; 5) la demande présentée le 21 mai 2014 par Madame X (Dossier n°CU 024282 14 S0003) ; 6) le certificat d'urbanisme, opération non réalisable, pour le dossier n°CU 024282 14 S0002

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 18 DECEMBRE 2015 N° 2015/931 Rôle N° 14/07341 [H] [A] C/ [B] [S] Société DOMAINE DE LA SURIANE

tecnokar.fr et de la marque n°134 028 284 ; Ordonné le transfert des marques n°113 875 831, n°134 028 284, et du nom de domaine tecnokar.fr au profit de la société TECNOKAR TRAILERS S.R.L ; Déclaré

Aux termes de l’article L. 111-1 du code de la voirie routière : « Le domaine public routier comprend l’ensemble des biens du domaine public (…) des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre

Nul ne peut en outre, sur ce domaine, procéder à des dépôts ou à des extractions, ni se livrer à des dégradations ». 4.

Le représentant de la préfecture sollicite : Selon le CESEDA les présentations consulaires ne sont pas constitutifs d'une demande d'irrecevabilité au dossier.

ait été proposé à Monsieur [P], qui n'en a pas été informé en l'absence d'avocat, qu'il n'est aucunement justifié qu'il ait pu prendre connaissance de l'intégralité du dossier dans sa langue maternelle

[D] [C] poursuivi ès qualités de gérant des sociétés [Localité 4] et [G], . 185 776, 42 euros HT au titre des honoraires de diligences au temps passé relatifs à la défense de celui-ci dans le dossier

La Scea des domaines [X] n'ayant pas déféré à ces demandes, l'INAO et le CIVB ont, par acte d'huissier du 10 juillet 2018, fait assigner la Scea des domaines [X] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux

ROSENTHAL, présidente, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller