R... portant sur le lot [...] du lotissement "[...]" sis à [...] d'une contenance de [...] cadastré section [...] moyennant le prix de 183,90 francs suivant titre de recette no5173 du [...], étant observé

B n'a pas fait preuve d'une vigilance suffisante à l'approche des travaux publics alors qu'il reconnaît lui-même avoir aperçu le camion au loin, il a ainsi commis une faute de nature à exonérer sa responsabilité

zone agricole du plan local d'urbanisme communal et l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel le maire de Saint-Martin-de-Londres a refusé de leur délivrer un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement

termes de l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental de la Haute-Garonne : " Sans préjudice de l'application des documents d'urbanisme existant dans la commune ou de cahier des charges de lotissement

Mme A..., qui a acquis une parcelle de terrain à bâtir de 500 m² qui forme le lot n° 4 du lotissement « les jardins des 2 sens » à Loriol-du-Comtat (Vaucluse), a déposé une demande de permis de construire

B..., qui a acquis un terrain à bâtir d’une surface de 500 m² qui forme le lot n° 3 du lotissement « les jardins des 2 sens » à Loriol-du-Comtat (Vaucluse), a déposé une demande de permis de construire

Par arrêté du 27 décembre 2019, le maire de la commune d’Isneauville a retiré le permis d’aménager tacite accordé à la SNC Monceau Exploitation pour la création d’un lotissement de six lots situé sur les

sol entraînant changement de limite, l'acte ou la décision doit désigner l'immeuble tel qu'il existait avant la division et chacun des nouveaux immeubles résultant de cette division, sauf en cas de lotissement

Considérant ce qui suit : Mme C... a, le 10 mai 2013, acquis un terrain de 1 500 m² composé de deux parcelles cadastrées AK 147 et AK 148, constituant les lots n° 13 et n° 14 d’un lotissement autorisé

Pour opposer à la SARL Vert Epsilon un sursis à statuer sur sa demande de permis d'aménager un lotissement de onze lots à bâtir afin de réaliser des constructions individuelles pour une surface de plancher

L'environnement immédiat est constitué notamment en arrière-plan d'immeubles imposants et sans aucune qualité, et un peu plus loin de collectifs plus soignés mais restant assez imposants.

En revanche, la société DW Promotion s'est vue délivrer, le 27 juin 2012, un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement de quatorze lots de terrains à bâtir sur les parcelles AP 471, AP 352

La parcelle jouxte à l'ouest une zone habitée composée d'habitats individuels, constituant le lotissement auquel elle appartient, sur des parcelles arborées.

la pétitionnaire n'avait pas tenu compte des considérants de la CNAC dans son avis du 21 novembre 2017, que le projet n'était pas desservi par une piste cyclable ni accessible à pied depuis les lotissements

de Lyon d’annuler l’arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le maire de Villevocance a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis d’aménager déposée le 14 avril 2023 en vue de la création d’un lotissement

ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le maire de Quévert a délivré à la SARL Terra Développement un permis d'aménager pour la création d'un lotissement

public est opposable à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création ou modification de lotissements

statuer, sur le fondement de l'article L. 424-1 du même code, sur une demande de permis de construire présentée dans les cinq ans suivant une décision de non-opposition à la déclaration préalable de lotissement

H G pour la création d'un lotissement de 34 lots à bâtir sur un terrain situé Chemin de la Monèze.

D'autre part, aux termes de l'article L. 332-15 du même code : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la